Y..., directeur de la publication, et à la société éditrice du quotidien d'avoir porté atteinte à son honneur et à sa considération, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en réparation;

personnes qui ont concouru à la réalisation de ses éléments constitutifs", "qu'en l'espèce Cyrille X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la Société Edition Diffusion Presse qui édite

M... est journaliste pigiste, éditeur rédacteur pour le magazine l'Equipe France football et rédacteur en chef du site internet France football ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marie Y... a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Georges X..., ainsi que la SARL Y..., société éditrice

Munoz de Y..., reporter-photographe titulaire de la carte de journaliste professionnel, a collaboré, à partir d'octobre 1990, à la publication du mensuel "Partenaires" édité par la société Temps public

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La Société des auteurs compositeurs et éditeurs

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de son préjudice patrimonial d'auteur, alors, selon le moyen, que les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la Société des

.. contre la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB à raison de la diffusion depuis la Suède, sur un site Internet dont la société suédoise, également titulaire du nom de domaine, était l'éditrice

que, dès lors qu'ils étaient affectés à l'usage du public, ces chemins ruraux, reconnus ou pas, constitutifs de dépendances du domaine public, étaient, comme tels, imprescriptibles par application de l'Edit

Cependant, dès lors que l'éditeur est tenu, selon le deuxième, d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession et

pouvait condamner le preneur sans violer l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain et du sous-locataire du bâtiment édifié

X... fait grief à l'arrêt attaqué ((Pau, 6 avril 1998) d'avoir opposé à ses demandes une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon

peuvent invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en révocation de la donation ; qu'en effet, le principe posé par l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 n'a été édicté

que le moyen de droit substantiel, mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé d'office qu'en respectant le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce en faisant application de dispositions édictées

3, ne prévoit aucun formalisme ; qu'il n'exige pas la communication intégrale du rapport complet de l'agent de contrôle, mais seulement celle des observations de ce dernier ; qu'en outre, il n'édicte

qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être fondée sur un jugement du tribunal de Dakar déclarant la créance prescrite, sans vérifier si cette décision satisfaisait aux conditions de régularité édictées

correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

l'interdiction faite à Georges Y... de quitter le territoire métropolitain de la France ; "aux motifs propres que l'extrême gravité des agissements imputés à Y... justifie amplement les mesures de sûreté édictées