valable "pour une période de deux ans, renouvelable sans limitation" et organisé, au profit du salarié (article 5) comme de l'employeur (article 6), les modalités d'un retour au temps complet à chaque échéance

02-40.421), d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

sans qu'il soit nécessaire de respecter le délai de tiers temps instauré par l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; que dès lors, l'employeur pouvait conclure immédiatement avec le salarié, à l'échéance

Il retient qu'il s'en déduit qu'un an après la promulgation de la loi, est réputée non écrite toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article

médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant

compte est resté débiteur, le montant à prélever ne donnant lieu qu'à la remise, le jour même, d'un chèque du montant à débiter ; que la Caisse, estimant que ces remises ne valaient pas paiements aux échéances

Un jugement du 26 juillet 2022 a mis la débitrice en redressement judiciaire et la banque a déclaré une créance composée des 45 échéances restant à courir pour la somme totale de 230 989,05 euros, et des

pas à la société locataire d'acquérir le logement dans des conditions raisonnables sans dire en quoi de tels éléments auraient caractérisé la volonté de Mme X... épouse Z..., de faire frauduleusement échec

X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que

X..., en remboursement d'un prêt dont plusieurs échéances n'avaient pas été honorées ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve dès lors que, la créance de la SBE étant

l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à paiement au profit de la banque, alors qu'en refusant de faire produire effet au tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt stipulant que la première échéance

fixé par le contrat conclu entre les parties, qui était remboursable en cas de succès commercial du programme, mais non en cas d'échec technique ou commercial de celui-ci prononcé par la société Oséo

du prêt, constituaient, et ce conformément au contrat, une simple présentation comptable des échéances échues du prêt et que l'absence de protestation de la SCI lors de la réception de ces relevés ne

X..., le 28 novembre 1995, puis l'adoption d'un plan de continuation par jugement du 25 novembre 1997, le tribunal, constatant que les échéances du plan étaient impayées, a prononcé la liquidation judiciaire

(consorts Z...) un prêt pour financer une construction ; que ces derniers, qui avaient laissé des échéances impayées, ont assigné la Caisse, le constructeur et son assureur aux fins de condamnation

fait pour un salarié, sous le prétexte de défendre les intérêts des travailleurs, de se faire désigner en qualité de délégué syndical dans le but de s'assurer une protection personnelle afin de faire échec

subsidiairement, un sursis aux poursuites, dans l'attente de la décision à intervenir dans une procédure qu'il avait engagée afin de voir juger qu'une société d'assurances devait prendre en charge les échéances

du bail renouvelé, du défaut d'utilisation des locaux, à des fins d'habitation, dès lors qu'il n'a pas invoqué ce motif de non-renouvellement qui lui était cependant connu, à l'échéance du bail précédent

Y... en vue d'honorer les échéances du prêt, avait pris fin en juin 1997 ; qu'elle en déduisait que la banque avait commis une faute, dès lors que, selon les termes de l'acte de prêt, M.