Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence valable pour une durée déterminée et limitée géographiquement. La partie défenderesse a contesté la validité de la clause et l'étendue de son obligat

Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier

du travail pendant les périodes effectivement travaillées; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet, le salarié ne peut obtenir

fond des contrats à durée déterminée, précisant qu'elle a conclu des centaines de contrat à durée déterminée depuis 2004 mais qu'à de nombreuses reprises, elle a travaillé sans contrat ou avec un motif

contrat à durée déterminée irrégulier.

Y... était employé en qualité d'ouvrier agricole par contrat saisonnier à durée déterminée, au service de l'exploitation de M.

[N] [O] a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 28 juillet 1997 par une succession de contrats à durée déterminée.

Reiner en qualité de manutentionnaire par contrats à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que M.

X..., par contrat à durée déterminée d'une année ; qu'elle a été licenciée le 20février 1988 pour cessation d'activité de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-15 du Code du

en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour dire cette action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'il résulte

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée au service de l'association Retravailler, en qualité de formatrice, du 1er septembre 1992 au 31 juillet 1993, dans le cadre de deux contrats successifs à durée

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PAC DAMAS à verser à Madame Q... une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à

X... a été engagé en qualité d'opérateur fonderies par la société Fonderies du Poitou selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois, puis transformé en contrat à durée indéterminée ; Attendu

Dans ce cas, le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

La lecture des contrats à durée déterminée signés entre M.

déterminée, puis, à compter du 1er octobre 2007, suivant contrat à durée indéterminée.

d'un an, reconduit à plusieurs reprises d'une année sur l'autre, jusqu'au 23 mai 2008, date à laquelle les relations de travail entre les parties ont pris fin au terme du dernier contrat à durée déterminée

adoptés, DES PREMIERS JUGES QUE sur la requalification du contrat de travail à durée-déterminée en un contrat à durée indéterminée, vu l'urgence de la demande de requalification du contrat à durée déterminée