En contrepartie de cette obligation de non concurrence, vous percevrez pendant toute la durée d'application de cette interdiction une indemnité forfaitaire égale par année à 25 % du salaire brut annuel

parties dans le détail de leur argumentation, a apprécié les éléments de fait et de preuve produits par l'une et l'autre des parties et, sans procéder par voie d'affirmation, a fixé le montant des sommes dues

contrat en date du 26 mars 2009, la société Cam'Va a acquis auprès de la société R and Y une sous-licence exclusive d'exploitation des marques semi-figurative ÜNKUT Ü française et communautaire, la durée

La coop se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renonciation bénéfice en en informant M.

CARREFOUR HYPERMARCHÉS ; que l'article 1er de ces contrats, relatif à leur objet, stipule que « CARREFOUR HYPERMARCHÉS s'engage, pendant la durée d'application du présent contrat, à mettre en oeuvre les

En outre, le règlement de la [Adresse 7] a été établi au mois de novembre 1994 et le cahier des charges en 1995, et la durée d'application du règlement de la ZAC est de 10 ans c'est-à-dire jusqu'au mois

l'employeur afin de bénéficier de la priorité de réembauche au titre de cette qualification nouvelle ; qu'en l'espèce, la société ESTAC soutenait que Monsieur X... ne l'avait pas informée pendant la durée

conséquences pratiques de la mise en oeuvre de cet accord ne peut se résoudre que par l'allocation de dommages et intérêts et saurait permettre de remettre en cause la validité de l'accord, pas plus que sa durée

l'article L. 1224-1 du Code du travail et précise qu'il a pour objet, dans ce contexte, de sécuriser le statut collectif qui sera applicables aux salariés transférés en prévoyant « le maintien pendant sa durée

correspondra à la rémunération de l'ensemble des heures travaillées ( heures supplémentaires inclues), majoration pour heures supplémentaires comprises et que le taux horaire brut sera diminué pour la durée

Vu le jugement déféré ayant : - dit que le dernier contrat de [O] [O] est un contrat à durée indéterminée, - requalifié la rupture du contrat de [O] [O] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

correspondra à la rémunération de l'ensemble des heures travaillées ( heures supplémentaires inclues), majoration pour heures supplémentaires comprises et que le taux horaire brut sera diminué pour la durée

correspondra à la rémunération de l'ensemble des heures travaillées ( heures supplémentaires inclues), majoration pour heures supplémentaires comprises et que le taux horaire brut sera diminué pour la durée

géographique sur lequel intervient l'Agence ; En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Mademoiselle [F] percevra à compter de la date de rupture effective du contrat de travail, pendant la durée

302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 60 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code, à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée

[E] [X] était embauché par la société des pétroles Shell en qualité d'ingénieur par contrat à durée indéterminée. Suivant avenant en date du 24 mars 2005, le contrat de travail de M.

de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et a fixé à 100 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée

Selon contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2012, Mme [N] a été recrutée par M.[W], agent général d'assurance de la compagnie AXA.