[V] [G] est actuellement détenu depuis cinq ans et dix mois, sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

l'évolution récente de la jurisprudence les oblige à solliciter de la cour qu'elle relève d'office la difficulté relative à la clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas un délai de préavis d'une durée

octroya donc au requérant la somme de 1   550   EUR pour dommage moral en fonction de la période excédant les quatre ans plus les intérêts à compter de la fin de l’année 1996, au moment où la durée

de faux papiers ; que son maintien en détention s'avère le seul moyen de garantir sa représentation ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, quand la durée

212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…) 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée

particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu'une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l'issue d'une période de transition d'une durée

2001 et déposée au greffe le 24 décembre 2001, la cour d'appel estima que, compte tenu du nombre de coinculpées et de la complexité de l'affaire, la procédure nº   9984/92 n'avait pas dépassé une durée

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

un déséquilibre en sa défaveur, déséquilibre sanctionné par la Cour de Cassation lorsqu'elle constate que le délai de régularisation accordé par la lettre visant la déchéance du terme n'est pas d'une durée

articulés par le mémoire ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des droits de la défense ; "alors, d'autre part, que, précisément, dans son mémoire, le mis en examen faisait valoir que la durée

Cour de cassation a également jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (...) 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée

Ils se plaignent de la durée de la procédure et de l’absence d’une voie de droit permettant de dénoncer cette question.

Enfin, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers

Sur l'absence de délai raisonnable La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée

La cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable et rejeta la demande de réparation, dans la mesure où la requérante n’avait pas prouvé avoir subi des dommages.

[B], alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires