est rappelé que dans l'affaire Broca et Texier-Micault (arrêt du 21 octobre 2003), la Cour européenne a constaté qu'il existait dorénavant en droit français un recours effectif pour se plaindre de la durée

    Les requérants dénoncent la durée de la procédure en cause.

Il allègue, qu'en raison de la durée déraisonnable de cette procédure, il n'a pas bénéficié d'un recours effectif.

Par un arrêt définitif du 19 juin 2013, la cour d’appel fit droit à son recours et condamna l’État à lui payer la somme de 300 euros pour le dommage causé par la durée déraisonnable de la procédure pénale

Les délais d'instruction de sa demande ne sauraient ainsi et dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme ayant excédé la durée déraisonnable au-delà de laquelle serait constituée une faute

mai 2020, la CARSAT Sud-Est lui a attribué une pension de retraite personnelle à compter du 1er février 2018, calculée sur la base d’un revenu de référence de 26.370,92 euros, d’un taux de 50 %, d’une durée

    Le requérant dénonce la durée de la procédure en cause.

Elle a donc duré sept ans et trois mois. 18.

Monsieur [O] [U] a relevé appel de la décision de première instance le 30 avril 2019 et l’affaire a été appelée, le 13 septembre 2022, soit une durée déraisonnable de 2 ans, 4 mois et 2 semaines, au-delà

de travail supérieure à la durée légale hebdomadaire a été accomplie.

La procédure devant la cour d’appel apparaît s’inscrire dans un délai raisonnable si elle ne dépasse pas une durée de 12 mois entre la déclaration d’appel et l’audience et une durée de 2 mois de délibéré

instance le 23 octobre 2020 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 13 février 2023, à laquelle l’affaire a été retenue, soit dans un délai de 2 ans, 3 mois et 3 semaines, soit une durée

    Le requérant se plaignait de la durée déraisonnable d'une procédure pénale et d'une procédure en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice. 4.

Le requérant invoqua, notamment, le défaut d’impartialité du juge d’instruction, ainsi que le caractère déraisonnable de la durée de la procédure pénale. 9.

entraînent une gêne anormale dans l'exploitation, et qui ne peut entreprendre de travaux non urgents, d'une durée déraisonnable ou rendant impossible l'exercice de son activité par le preneur, comme c'est

Le requérant affirma qu’il avait dû accepter un règlement amiable défavorable à cause de la durée déraisonnable des procédures.

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Elle a donc duré dix ans et neuf mois. A.     Sur la recevabilité 10.

Le droit et la pratique internes pertinents Arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2002 n o 17650/02   «   ...Le décès d'une personne, victime d'une durée déraisonnable de procédure, intervenu