de leurs droits et intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur commise dans la durée du délai imparti aux époux X... pour répondre à la demande d'éclaircissements qui leur était faite

jurisprudence ancienne sur ce point a précisé « y compris sur les faits reprochés » (Crim. 30 avril 1996 B n° 183, Crim. 6 sept. 1993 B. 261, Crim. 9 avril 1991) et jugé qu'il n'y a pas atteinte aux droits

et politiques, toute personne accusée d’une infraction pénale a notamment droit à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.

constitutionnel dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le Conseil supérieur de procéder à cette constatation dans le respect des droits

défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

des droits de l'homme, 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de la défense et au principe du

sociale rapide dont le rapport a été déposé en temps utile ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'ajournement du débat contradictoire, n'a porté aucune atteinte aux droits

les conclusions d'appel de cette dernière, ni dans les pièces communiquées par elle, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, l'article 16 du nouveau code de procédure civile, et les droits

A a formé des recours administratifs contre ces deux décisions ; que le ministre de la défense a fait droit à ces recours, les deux décisions étant entachées de vices de procédure en l'absence de communication

Ce surveillant l'avait giflé après que celui-ci eut refusé d'être placé dans une cellule où un détenu avait mis le feu et où il devait être en compagnie d'un détenu suicidaire. 21.

En droit – Article 3   : La gravité de la maladie dont est atteint le requérant est incontestée.

de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 114, 115, 145, 145-1, 803-1 et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

examen, dans leur version des faits au regard d'éléments résultant des investigations téléphoniques entreprises ; que les juges concluent que ce manquement a eu pour conséquence de porter atteinte aux droits

Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable);Violation

Espagne - 15508/15 Arrêt 18.1.2022 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Assistance d'un défenseur de son choix

de la défense ne peut être saisi ; que le président de la chambre de l'instruction s'est borné à énoncer, par une formulation générale, que chacun des scellés « ne relève pas des droits de la défense

#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle

L'avertissement doit, dès lors, respecter les droits de la défense.