TRIBUNAL_UE — 21 janvier 2016
- ECLI
- ECLI:EU:T:2016:27
- Date
- 21 janvier 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2016.#Mohammad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité.#Affaire T-443/13.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2016.#Mohammad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité.#Affaire T-443/13.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2016:27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel