1986 modifiant la durée de la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit

invoqué par la première branche du moyen, a déduit du caractère symbolique de la donation, du rapprochement de ces actes et des circonstances de la cause, la volonté frauduleuse de Lucie Y... d'éluder le droit

X..., moyennant le prix principal de 150 000 francs, sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption ; que la commune de Villejuif ayant notifié sa décision d'acquérir

l'amiable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2000), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aveyron, du Lot et du Tarn (la SAFALT) a exercé son droit

de préemption sur la parcelle précitée et d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE sur le droit de préemption de la Safer ; Me C...

. ; que, par lettre du 14 janvier 2013, la Safer a avisé le notaire de l'exercice de son droit de préemption ; qu'elle a affiché cette décision en mairie et l'a notifiée à MM. G... et Q...

X...) qui ont fait connaître au notaire leur intention d'acquérir ; que, par lettre du 23 décembre 2003, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER) a exercé son droit

(les associés cédants), étaient liées par un contrat de franchise stipulant, en cas de cession à un tiers des titres représentant le capital desdites sociétés, un droit de préemption au bénéfice du franchiseur

. ; que la SAFER Poitou Charentes a exercé son droit de préemption et a, par acte du 2 juillet 1997, rétrocédé une partie des parcelles à M.

.* DROIT DE PREEMPTION - EXCEPTION - PORTEE.

(les consorts T...), aux fins d'exercer son droit de préemption, en demandant que le jugement tienne lieu d'acte de vente ; que N... T... a appelé M.

E... n'a pas exercé son droit de préemption dans le délai de deux mois de la notification, la contestation du prix ne le dispensant pas de prévenir le bailleur de son acceptation dans ce délai, à peine

de préemption de Madame T... au 6 décembre 2011 ; que les offres postérieures n'étaient donc plus faites à un locataire disposant d'un droit de préemption, mais à un potentiel acquéreur dépourvu de droit

de préemption, dans le délai de 6 mois offert au preneur et prévu par l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural ; que cet article énonce que au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par

établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace laquelle a fait valoir son droit

. ; que la SAFER a fait connaître qu'elle exerçait son droit de préemption et a demandé que le bail consenti lui soit déclaré inopposable ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la

alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

, en particulier de son droit de préemption, - dire que M.