tirée de ce que sa pension de retraite a été liquidée par le régime spécial dont il relevait en incluant dans les périodes d'assurance la bonification pour campagne double demeure sans incidence sur le droit

ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires du II de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 dont elles sont issues, que les associés d'une société de personnes dont les parts donnent droit

à l'employeur, a exactement déduit de ces constatations que la salariée avait rompu le contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail et n'avait pas droit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GERARD X..., A PAR ACTE NOTARIE DU 19 MARS 1969, ACQUIS DES ACTIONS DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION

[L] n'avait pas droit à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; - rappelé que le coût de la consultation médicale était à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ; - dit que

préférentielle conserve donc son droit au bail ; qu'en jugeant que l'attribution préférentielle décidée par la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 17 juin 2014 dont bénéficie M.

portant sur le logement sis... conférait au preneur le droit à l'attribution ultérieure du logement ; que l'article III de cet acte indiquait en préalable : « Le présent contrat confère le droit à la

dispositions de l'article L. 341-3-4° du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale bénéficient du droit

En application de l’article 1er de l’arrêté du 15 avril 2025 susvisé, pour un étudiant bénéficiant de trois points de charge, le plafond de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse universitaire

  Applicabilité Requérant disposait en principe d'un droit à l'attribution d'une pension de veuf - devant Cour constitutionnelle, allégation de l'inconstitutionnalité de dispositions transitoires

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963, "LORSQUE LA CESSION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS PORTE SUR DES TITRES DONNANT DROIT

En application de l’article 1er de l’arrêté du 15 avril 2025 susvisé, pour un étudiant bénéficiant de trois points de charge, le plafond de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse universitaire

sécurité sociale, dans sa version applicable et relatif aux prestations de base que: " Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit

et des dépenses mensuelles d’au moins 368,20 €, ou une réduction d’activité d’au moins 20 % et des dépenses mensuelles d’au moins 488,61 € ou des dépenses mensuelles d’au moins 778,46 €, n’avait pas droit

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le droit à indemnité : Considérant qu'en vertu de la délibération du conseil municipal de SAINT-SATURNIN Cantal en date du 25 mars

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire de la ville de Paris des années 1964 et 1965 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement

AVOIR ETE ACQUIS PAR LE COMMERCANT FAILLI ET DOIVENT ETRE REUNIS A LA MASSE DE SON ACTIF, ET RETIENT LA CONFORMITE DE LA REALITE A CETTE PRESOMPTION DU FAIT QUE LE GROUPE DES 46 PARTS CEDEES DONNAIT DROIT

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Maître Isabelle