Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code civil

L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

les domaines, notamment de l'accompagnement social des études et de leur financement, de la restauration, du logement, de la santé, de la mobilité, de l'action culturelle, des pratiques sportives et du soutien aux initiatives des étudiants ; 2° D'apporter

Article R*322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Le préfet, par arrêté : Approuve le plan de remembrement de l'association foncière urbaine, qui demeure annexé à l'arrêté ; Prononce les transferts et attributions de propriétés ainsi que les reports et attributions de droits réels qui résultent de

Article R214-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur.

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ; 6° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; 7° Les droits

Article 78

—

Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés énoncés dans le précédent alinéa.

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ; 3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

La demande prévue à l'alinéa précédent est effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dont il relève, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, dans le délai

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

Il est fait abstraction, le cas échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de rachat de titres prévue à l'article L. 236-40 du code de commerce.

Article 9

—

de qualité avec les membres de l'équipe pédagogique et les mineurs, qu'elle soit individuelle ou collective, et de veiller à prévenir toute forme de discrimination notamment sur le fondement de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre ; - d'apporter

Article L512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

membre d'un service ou organisme de police technique et scientifique de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la sécurité intérieure, la personne qualifiée mentionnée au premier alinéa du présent article prête, par écrit, serment d'apporter

Article 2

—

Les autres membres du corps de l'inspection des monuments historiques sont chargés, sous le contrôle scientifique des inspecteurs généraux des monuments historiques désignés à cet effet : - d'apporter leur concours sous la forme d'une mission permanente

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

-La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l'article R. 511-2, ou à

Article D125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Code de l'environnement

Elle est informée : 1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 ; 2° Des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

A chaque modification des clauses types, les organismes sont tenus, dans le délai fixé par le texte qui introduit ces modifications, de les incorporer à leurs statuts et d'apporter à ces derniers toutes autres modifications qu'elles impliquent.

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

L'agence peut, en outre, transmettre des observations écrites sur les organismes qu'elle contrôle aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code

Article 375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code civil

Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou

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