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337 070 résultats pour « droit d'apport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137227acd580146773fd77b

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

que l'apport à la société Comptoirs Parvilliers de la participation que la société Lafarge-Coppée détenait dans la société ORSAN était accompagné de l'apport de divers droits sur un immeuble à Paris et

Source officielle

Page 18 sur 16854

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TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[Y], qui demande l’annulation de la résolution qui a élu Mme [D] au conseil syndical pour une durée de 15 mois, ne formule aucun moyen de droit ou de fait au soutien de cette demande, valablement votée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63cb92f39c02507c9078ddf5

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dans le cadre du traité Cap Agora a fait apport de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le 16 décembre 2015, les comptes utilisés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218c0228a02057de67473

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[JD], Il a été refusé de faire remplacer un distributeur bruyant alors qu'elle souffre d'acouphènes, A partir de février 2018 ses collègues n'avaient plus le droit d'apporter leurs bons de commandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

du travail, l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 ainsi que la note prise pour son application, que le salarié n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé de ses droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200811

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

européen dès lors qu'elle n'affecte pas le droit de renonciation prévu à la directive 58/577 au profit du consommateur mais uniquement l'abus dans l'exercice de ce droit en raison de la mauvaise foi de

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148e4

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

, soit des bénéfices auxquels leur donnaient droit ces apports, sur la base des chiffres retenus par le rapport d'expertise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1122JUD002016692

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

  En second lieu, il affirmait qu’il fallait déclarer contraire à l’article 7 (art. 7) de la Convention l’effet rétroactif du changement du droit apporté par l’affaire R. v. R.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302899_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ses droits.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303015_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ses droits.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303017_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ses droits.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103160_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

ressort toutefois du rapport d'enquête établi le 30 octobre 2020 par un agent assermenté de la CAF, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la requérante a bien été informée " de son droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100169

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

la somme de 172 708,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative et capitalisation de ceux-ci, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui se prétend subrogé dans les droits

Source officielle
CC

civ3

60794df89ba5988459c48cec

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Z..., ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux pour modification de leur destination d'habitation exclusive en raison de l'exercice d'une activité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

champ d’application de l’acte aux seules utilisations secondaires, pour lesquelles aucune contestation n’est émise par les journalistes quant aux droits apportés, cet accord leur est opposable, et ce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200103

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors « que pour pouvoir prétendre à l'indemnité forfaitaire, l'ayant droit

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8529

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

57 692 points cadre révisable le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombe au demandeur qui se prévaut de l'abus de droit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

l'exécution du contrat, s'avèrent indispensables à sa bonne réalisation, doivent faire l'objet de propositions écrites motivées, adressées à l'Andra antérieurement à leur exécution. / L'Andra se réserve le droit

Source officielle
CC

civ3

6137240dcd5801467741198c

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la chambre et la cave sises au fond de la cour de l'immeuble sont la propriété de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de preuve du droit

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40132

Cassation

5 juillet 1972

5 juillet 1972

CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT

Source officielle