AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137227acd580146773fd77b
4 juillet 1995
4 juillet 1995
que l'apport à la société Comptoirs Parvilliers de la participation que la société Lafarge-Coppée détenait dans la société ORSAN était accompagné de l'apport de divers droits sur un immeuble à Paris et
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8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Y], qui demande l’annulation de la résolution qui a élu Mme [D] au conseil syndical pour une durée de 15 mois, ne formule aucun moyen de droit ou de fait au soutien de cette demande, valablement votée
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