En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons issus de fécondation in vivo, les femelles donneuses doivent : 1. Etre titulaires d'un passeport valide (volet identification + volet sanitaire) ; 2.

Article R543-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Dans le cas où ces pneumatiques sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur.

Article L1263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 35

Code du travail

L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés.

Article R631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Le défaut de maintenance d'un matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)

exploitant agricole, qui, à la date de la publication de ce décret, exerce effectivement l'une des activités définies au présent article, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise ; 3° Les modalités d'information des donneurs

Article 5

—

Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Art. L2143-1, Art. L2143-2, Art. L2143-3, Art. L2143-4, Art. L2143-5, Art. L2143-6, Art. L2143-7, Art. L2143-8, Art.

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40

Code rural (nouveau)

de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ; b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur

Article R1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 97

Code de la santé publique

Avant toute greffe, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à l'article R. 1211-13, l'équipe médicale de prélèvement procède à une collecte d'informations permettant de sélectionner les donneurs et de caractériser les organes pouvant faire

Article 726-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

: " – si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; " – ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur

Article R2142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

tous les incidents et effets indésirables mentionnés à l'article R. 2142-40 et reçoive un rapport en analysant la cause et les conséquences ; 5° De veiller au respect des critères médicaux ayant trait à l'évaluation des risques présentés par les donneurs

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval

Article 1

—

applicables ; 3° Assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l'information du Gouvernement, de l'Union européenne et des partenaires sociaux ; 4° Permettre l'accomplissement par les maîtres d'ouvrage et les donneurs

Article 6

—

Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, Art. 342-9, Art. 342-10, Art. 342-11, Art. 342-12, Art. 342-13 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 310, Sct.

Article Annexe art. 6

—

Chaque commissionnaire agréé est tenu d'exiger de son donneur d'ordres une déclaration écrite dans laquelle celui-ci atteste qu'il connaît la technique des marchés, la nature et l'étendue des obligations qui en découlent et qu'il possède les moyens pécuniaires

Article R412-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Cet examen a notamment pour objet : 1° De s'assurer que la personne détenue est médicalement apte au poste de travail sur lequel le donneur d'ordre envisage de la recruter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'intéressée

Article 5

—

Sous réserve de la complétude de cette information, le préfet prend une décision modificative d'agrément au nom du donneur d'ordre et de son prestataire, qui deviennent ainsi coexploitants de l'agrément.

Article Annexe art. 15

—

Tout donneur d'ordres doit faire élection de domicile à Paris dans les vingt-quatre heures de la passation de l'ordre. A défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit chez le commissionnaire agréé destinataire de l'ordre.

Article R1222-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

Code de la santé publique

des dispositions des articles R. 1242-8 à R. 1242-13 ; l) Selon des modalités définies par convention avec l'Agence de la biomédecine, la participation à la promotion du don de cellules hématopoïétiques, à la sélection clinique et biologique des donneurs

LEGIARTI000043638059

—

de congés des personnels en fonction des contraintes de l'organisation 14 Contrôler des états de frais 15 Mettre en œuvre et suivre le résultat des actions sociales et culturelles ORGANISATION 1 Prendre en compte la demande du client/ donneur

Article R513-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

Code de la santé publique

échéant, la copie de tout document valant autorisation délivrée par les autorités compétentes des fournisseurs ainsi que leur traduction en français ; 5° Le ou les lieux de la collecte des selles ; 6° Les exigences relatives à la sélection des donneurs

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