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271 309 résultats pour « documents saisis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00958

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Attendu que pour annuler la saisie d'un classeur et de deux boites à archives, l'ordonnance retient que s'il résulte de l'intitulé des pièces saisies qu'il s'agit de documents commerciaux et bancaires

Source officielle

Page 18 sur 13566

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CC

cr

61372641cd5801467742421b

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

de ces pratiques concertées qu'il y a lieu de valider la saisie des documents relatifs à la convention EDF-HTA sur la période du 1er juin 2002 au 31 mars 2004 ainsi que la saisie de blocs-notes et autres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10298

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri objectif, peu important que le nombre de documents saisis soit faible ; qu'en l'espèce, pour juger régulières les saisies pratiquées, le premier président

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007896910

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

vérification de comptabilité, il appartenait à l'administration d'indiquer à la société qu'elle-même ou son conseil avait la possibilité de demander à l'autorité judiciaire de lui donner accès aux documents

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fcaa39963f0b49a4a64c788

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

a assigné la société Gerb devant le juge des référés en rétractation de l'ordonnance du 26 février 2020, annulation des procès-verbaux dressés en application de cette ordonnance et destruction des documents

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6f5

Cassation

14 avril 1970

14 avril 1970

(FRANCINE), A ORDONNE LA RESTITUTION A LA DEMANDERESSE DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ET CLOSE PAR

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc96f0d304f138e5f0f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

saisis avec les mots clés « changement de syndic » et « nouveau syndic » à la société Bobay gestion immobilière ; - ordonner la restitution des documents saisis sur la période du 1er janvier 2021 au

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866960

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC004258598

Admin. suprême

12 septembre 2002

12 septembre 2002

A l’audience du 11 mai 1990, la cour d’assises ordonna une expertise qui porterait sur les documents saisis par la police fiscale ainsi que sur les autres documents recueillis lors de l’instruction dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838029

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

d'office son chiffre d'affaires et son bénéfice imposables au titre de la période du 1er janvier 1980 au 21 mai 1984 et des années 1980 à 1983, l'administration s'est essentiellement fondée sur des documents

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aae

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

opérée le 30 juin 1999 par l'administration des Impôts au domicile des époux Y... et, a ordonné la restitution des documents saisis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

en date des 17 et 18 octobre 2013 (annexe 3 à la requête) avaient été établis par ces mêmes agents et qu'ils comportaient l'inventaire des pièces et documents saisis ; qu'il précisait qu'il avait pu constater

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d9

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Gérard, - LA SOCIETE SNGI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 mars 2000, qui a prononcé sur un incident relatif à la restitution de documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517098_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, la société Ron conseils, représentée par Me Vicencio, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110633

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

Les documents saisis furent transportés au tribunal de Florence, tandis que le matériel informatique fut envoyé au siège de la police de Florence.

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, et lève la mesure de séquestre sur l'ensemble des autres documents saisis

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

suivies de la mention d'une somme d'argent, qu'Abraham Y... confirmait qu'il s'agissait de versements à X... ; qu'il résulte des déclarations concordantes d'Abraham Y..., de Michel A..., ainsi que de documents

Source officielle
CE

AVIS 8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983059

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16B du livre des procédures fiscales, est-elle de nature à affecter la valeur probante des documents saisis et à exclure leur utilisation

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd0bc

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

du contrôle de la légalité de l'exécution de la saisie, le président du tribunal de grande instance de Caen, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, s'est déclaré incompétent pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01213

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Un inventaire des pièces et des documents saisis lui est annexé s'il y a lieu » ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle réalise simultanément deux opérations de visites et de saisies domiciliaires

Source officielle