des salariés d'être représentée par des salariés correspondant à leur catégorie professionnelle ; que cette communication portait une atteinte minime à la vie privée dès lors que, d'une part, la divulgation

Jean-Bernard Y... constitué dans l'instance pénale en cours, celle-ci avait été accordée en vue de toutes autres procédures judiciaires et notamment civiles, ce qui établissait que c'était bien la divulgation

contre Jean-Claude X... des chefs de violation du secret des correspondances, atteinte à la vie privée, mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives sans formalités préalables, divulgation

Dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt servi par le refus de divulguer. (…) » Ainsi, les motifs de refus énumérés à l’article L124-5 ne

au droit moral de divulgation de M.

d'immatriculation est l'association Asso kayak et nature en Seudre, a été contrôlé circulant à une vitesse excessive ; que, malgré la demande formulée, le représentant légal de la personne morale n'a pas divulgué

la revendication 1 du brevet X... et la déclarer valable, l'arrêt compare aux enseignements des antériorités qu'il retient l'invention principale ainsi définie : "la revendication 1 du brevet X... divulgue

. : "aux motifs que l'enquête a mis en évidence que Pierre X... avait pu utiliser ses fonctions à la préfecture de Haute-Corse pour obtenir et divulguer des informations relevant du fichier des cartes

Le requérant intenta contre l’éditeur une action en dommages-intérêts pour divulgation d’informations confidentielles et atteinte à la vie privée.

» dans la lettre de divulgation (« disclosure letter ») dans lequel il était expressément stipulé que « la divulgation de tout élément ou document n'impliquera aucune déclaration, garantie ou engagement

de la technique opposable au brevet n° 93 00 10 7, déposé le 5 janvier 1993 ; 3 / qu'en s'abstenant d'apprécier, au regard d'un état antérieur de la technique incluant le plan Mino n° FO 405 700 divulgué

encore pris part au vote et de joindre un nombre indéterminé de ceux-ci par téléphone ; qu'ainsi et alors même que lesdits appels se seraient bornés à exhorter les électeurs à participer au vote, la divulgation

l'article 378 du Code pénal et l'article 226-13 du nouveau Code pénal ; Mais attendu que si les dispositions relatives au secret professionnel font obstacle à ce que l'identité d'un malade soit divulguée

moyens tirés, d'une part, de l'absence d'impartialité de certains des membres de la formation de jugement en première instance et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre la divulgation

Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la divulgation d'informations confidentielles par un cadre

Les thèses divergentes des parties en l’espèce est celle de savoir si la proposition du Gouvernement avait été divulguée par le requérant ou non.

opposable au juge civil ; qu'il ne prive pas le titulaire d'un compte bancaire de la possibilité d'établir la preuve d'un fait intéressant le fonctionnement de son compte, mais fait obstacle à la divulgation

et même si l’auteur de la divulgation avait eu connaissance des communications de manière fortuite.