[R] n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné », sans caractériser les diligences particulières de l'autorité judiciaire ou les circonstances insurmontables auxquelles elle

Subsidiairement, elle fait valoir que Mme A... est tenue du paiement de ses diligences accomplies en cause d'appel au taux horaire convenu.

qu'il avait réglées au titre de l'année 2017, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte, pour la détermination de l'assiette des cotisations, de l'abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes

de justice est tenu d'accomplir, n'ont pas permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; que les diligences accomplies

and Cruise font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit être assimilé à des diligences

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

jugeant, en l'espèce, qu'il y avait lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence de toute diligence

à compter de la dernière diligence accomplie, si celle-ci est antérieure à son entrée en vigueur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, ensemble les articles

à compter de la dernière diligence accomplie, si celle-ci est antérieure à son entrée en vigueur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, ensemble les articles

[N] le 8 septembre 2024 et des expertises avec retour du rapport le 7 mars 2025 (cf. arrêt, p. 21, in fine, et p. 22, in limine), sans aucunement préciser en quoi les diligences ainsi intervenues entre

Le directeur de l'établissement fait valoir que ce prétendu défaut de diligences au sens de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique n'a pas porté atteinte aux droits de Mme [J] [V] épouse [Y]

en l'espèce faire courir le délai de péremption, faute de diligences mises à sa charge.

nécessaires n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; qu'en jugeant que les diligences de l'huissier

n'avait été acceptée, a retenu que l'avocat n'avait pas respecté les termes de la convention puisqu'il ne justifiait pas avoir obtenu l'accord de sa cliente préalablement à la facturation de ses diligences

Attendu qu'en dehors de ses arguments portant sur cette responsabilité ou sur la qualité des diligences, dont il vient d'être rappelé qu'ils ne peuvent être examinés ici, M.

pendant deux ans ; qu'une simple demande de renseignement adressée au greffe sur l'état d'avancement du dossier, sans demander la fixation de l'affaire, ne constitue pas une diligence de nature à faire

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 9.

1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences