Le versement de cette contribution est annuel, en application des dispositions précitées, et ne correspond à la réalisation d'aucun aléa.

sociales, et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.

Reste due la somme de 5'629'€ au titre des cotisations et contributions sociales.

pas de nature à établir qu'il ne constituerait pas un équipement public dès lors que cette contribution est régie par des règles spécifiques, comme le rappelle le troisième alinéa de l'article L. 332-

aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société Astrazeneca (la société), un redressement résultant notamment, de la réintégration, dans l'assiette de la contribution

A, représenté par Me Naïm, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION

M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui en ont découlé. Sur l'étendue du litige : 2.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

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Un Accord portant sur la distribution de la prime exceptionnelle de contribution au sein du CSE et Restaurant Arc en ciel

contributions n’ont pas été mis en œuvre par l’administration et n’ont donné lieu à aucune taxation.

le fondement du c. de l'article 111 du même code, à raison des revenus distribués par la SAS Delta Beauté Distribution.

excès de pouvoir les b) et c) de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 introduit par le 1° de l'article 6 du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution

B a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015.

enregistré le 31 juillet 2024 et non communiqué, Mme B D épouse C, représentée par Me A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

A B a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015.

La société Floch Distribution Auray est tenue d'une obligation de résultat.

A au titre de l'année 2016, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, cette distribution ; - en tout état de cause, M.