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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 853 résultats pour « distribution directe »
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EXTRAIT
Article 1
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux distributions d'énergie électrique au sens de la loi du 15 juin 1906.
Article 41 sexdecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78
I. – En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état comportant l'indication
Corps de la distribution et de l'acheminement de La Poste : - préposés. Préposé. - conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement. Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7, est un fournisseur d'eau.
Article L2224-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50
intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution
Article 8
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Article 10
sous réserve du respect des trois conditions suivantes : Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur pour un lieu de consommation raccordé à un réseau de distribution
Article L448-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être
Article R111-19-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la collectivité et
Article R4544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91
Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Article D120-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences spécifiques relatives à sa sécurité et de respecter les
Article D321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce réseau et alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit assurée.
Article L134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
Article 2
superéthanol et sa distribution des terminaux aux stations-service, dans les mêmes conditions.
Article L34-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article L5124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50
La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à l'exception des préparations
Article L452-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de
Article L5124-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 71
Une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une distribution parallèle est une spécialité :
Article 5
diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels de santé ; b) Le fait, dans le commerce de détail, de distribuer ou de permettre la distribution
Article R1321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Les lieux de prélèvement sont déterminés par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
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