Article L5124-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 71

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 décembre 2019

Texte de l'article

Une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une distribution parallèle est une spécialité :

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5124-13-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491013.20250325

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302544_20231204

6e Section - 3e Chambre

DTA_2313933_20250717