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1 173 résultats pour « distributeur de prospectus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'internalisation de la fonction commerciale, elle fait remarquer que : - la fonction d'un agent commercial est de prospecter de nouveaux clients pour le compte de son mandant, en conséquence il ne

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8862a

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

investissements importants, sa propre société, la société SERF lui a peu à peu imposé des objectifs irréalisables (notamment sur 7 départements et le territoire belge qui n'avaient pas encore été prospectés

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff02

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

tranche" sur le panneau publicitaire est d'ailleurs sans équivoque ; que toutes ces publicités vantent la réalisation d'une piscine et d'un court de tennis privés ; que mieux encore, la carte postale distribuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2004684_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Beleggingsfondsen, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 976,99 euros sur des dividendes distribués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a5c

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

en vus de la conclusion de contrats entre l'Opérateur et les Prospects'.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2204198_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A des rehaussements d'impôt sur le revenu au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, portant sur les revenus de capitaux mobiliers correspondant aux sommes distribuées par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654f

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

, le premier rattachant globalement la ristourne au maintien du chiffre d'affaire alors que le distributeur différencie le 5 (ou 2%) comme rattaché au référencement et le terme complémentaire de 2% comme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00660_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

seul maître de l’affaire de la société à responsabilité limitée (SARL) F... au cours de la période litigieuse, de sorte que l’administration ne démontre pas qu’il a appréhendé les revenus réputés distribués

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008214_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les sommes correspondantes ont été regardées comme des revenus distribués à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635de1683f470e3416dc12

Appel

21 février 2011

21 février 2011

du chef de l'employeur > Jusqu'au mois de juillet 2008, sans contrat de travail écrit, son secteur était le même que celui de son emploi antérieur : Sud Rhône et Nord Isère, (le Nord Rhône étant prospecté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100954

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

d'aliments est insuffisante pour satisfaire à l'obligation d'information et de conseil; - la société Cap Seine s'est toujours refusée de mettre en place un distributeur d'aliment concentré (DAC) alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d094

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Arguant de la fictivité de certaines des prestations prévues par ces contrats ou de la disproportion manifeste de l'avantage consenti par le fournisseur au regard des services rendus par les distributeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'article autoactu.fr du 2 avril 2014 (pièce nº C 8) Selon le CNPA, la société [...] exercerait un "chantage" à l'égard de ses distributeurs.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bc03

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., qui avait reçu un mandat tacite de vendeur-colporteur et exerçait son activité en son nom propre, était chargé de distribuer les journaux tôt le matin à des abonnés précisés sur une liste mais qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00383

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

En conséquence, le distributeur s'interdit d'apporter une quelconque modification auxdits documents qui lui sont remis par Orange comme aux procédures qui lui sont communiquées quelles qu'elles soient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a66089bbd03a05db965398

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[I], présidente 'de la 5ème chambre' de la cour d'appel de Paris le 24 mai 2023 s'agissant des chefs de missions suivants : '- procéder à la copie de la liste des clients et/ou partenaires et/ou prospects

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f52d9

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Z... s'engage formellement à ne pas exercer une activité similaire pour toute société fabriquant ou distribuant des produits concurrents, ce pendant douze mois" ; que la société lui a délivré un certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01603

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Votre territoire actuel représente quant à lui 1022 clients et 1822 prospects.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la société Sigmalis Consulting ; - par voie de conséquence, les rappels de retenue à la source ne sont pas fondés ; - en faisant application de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103880_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 6.

Source officielle