soutenant être propriétaire des biens saisis, à la suite d'une vente que lui avaient consentie ses père et mère antérieurement aux poursuites, a demandé à un juge de l'exécution d'en ordonner la distraction

V... a demandé reconventionnellement la reconnaissance de l'acquisition par prescription du terrain supportant sa maison, par distraction de la parcelle [...] . Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction

fonction, car puissant antiseptique de contact, réservé principalement à l'usage médical externe, et ce tant pour prévenir que pour combattre une infection même mineure, la loi ne faisant pas de distinction

étaient exclues de la taxe de solidarité additionnelle au prétexte que ces personnes n'étaient pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, la cour d'appel qui a opéré une distinction

personnelle des salariés concernés par la mesure d'instruction ; qu'en n'expliquant pas en quoi la communication de documents comportant des données personnelles se rapportant à tous les salariés, sans distinction

Y... la somme de 1 773 832 francs et la distraction à son profit, sur cette somme, de celle de 917 579,47 francs, demandant, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise ; que M.

[S] et la Selarl [1] aux dépens de l'incident dont distraction au profit de Me Lecomte-Swetchine et à payer à M.

. ; que Mlle C... a fait opposition et a assigné le syndic en distraction des meubles saisis au ... en soutenant que la saisie-exécution avait été pratiquée sur du mobilier lui appartenant, à son domicile

, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé, au profit de la société " La Provençale ", la distraction

qu'un jugement a constaté la déchéance des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Caixabank (la banque) à l'encontre de la société Mabirep et a condamné la banque aux dépens avec distraction

X..., Mme Y... et la société Arve charpente ont été déboutés de leurs demandes tendant à la nullité, à la mainlevée des procédures de saisie-vente et à la distraction de biens saisis, le commandement de

montant de 8,5 millions de francs", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 86 de la loi du janvier 1985 ; 2 / qu'en énonçant que l'offre de la SNS opérait une distinction

l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant au titulaire actuel du titre ni aucune distinction

X... avait contesté la distinction faite par l'expert entre le cabinet X... et la société Cabinet X..., en faisant valoir que l'expert avait été induit en erreur par l'intitulé distinct des deux comptes

qui prévoyait de façon très large tous les "travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante" et "notamment" ceux de calorifugeage ; 4 / que la notion de faute inexcusable n'opère pas de distinction

moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'outre-mer une union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction

d'autoroutes ; que Mme Véronique X... produisait aux débats une note interne établie le 26 février 1999, par laquelle l'employeur reconnaissait n'avoir mis en oeuvre aucun critère classant, créant ainsi une distinction