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25 191 résultats pour « dissimulation d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

69d953b3cdc6046d47ced532

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e917

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[W] [J] ; - l'entreprise de ce dernier a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'activité n° 05-012-2018 transmis au procureur de la République de Gap (05), faute d'avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Jérôme X... ainsi que les sociétés Trans Inter et Trans Europe sont mis en cause pour des faits susceptibles d'être notamment qualifiés de travail dissimulé par dissimulation d'activité, travail dissimulé

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

679b18e32c9274d4514e2b8f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 8221-4 du Code du travail prévoit que les activités mentionnées à l'article L. 8221-3, dont l'exercice est susceptible de constituer un travail dissimulé par dissimulation d'activité, sont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ad89f19e8c50f897f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06465

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

15 juillet 2008 trois cent onze chatons en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises ou au registre du commerce des sociétés, par dissimulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b31

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

(travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), a le droit en cas de rupture de la relation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b54

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

travail (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), a le droit en cas de rupture de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pôle social - N° RG 24/00387 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VL L’article L. 8221-1 du code du travail pose le principe d'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'activité ou dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f64

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La dissimulation d'activité économique exercée à titre indépendant est réprimée au titre du travail dissimulé par les dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f07f4a47396eb608bc068a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0680b6b43000800d780

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212813_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

H n'a été qu'une apparence artificiellement créée par celui-ci, dès lors qu'elle indique que ce dernier " a tout fait pour ne pas apparaître comme le véritable gérant de l'EURL Farel " en vue de dissimuler

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65434b380147228318b9147f

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'Avignon aux fins « d'entrer dans les lieux à usages professionnels ainsi que dans leurs annexes et dépendances ci-après désignés pour rechercher et poursuivre les infractions de travail illégal par dissimulation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206438_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

l'arrêté évoque de nouveaux faits constitutifs d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons à savoir la vente d'alcool le 11 novembre 2022 à une mineure et un délit de travail dissimulé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63df

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

biens concernés ont été expédiées en dehors de l'Union européenne et étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - ayant manqué à ses obligations déclaratives par erreur et non dans le but de dissimuler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

par dissimulation d'activité et a débouté la CRPNPAC, l'UNAC et la SNPL, parties civiles, de leurs demandes d'indemnisation ; "aux motifs qu'il est résulté de ces investigations que le Groupe Netjets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10609

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

par dissimulation d'activité, l'article L. 8221-5 précité porte sur le travail dissimulé par dissimulation d'emploi, lequel est réputé caractérisé lorsque l'employeur a mentionné sur un bulletin de paie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00045

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne

Source officielle