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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
69d953b3cdc6046d47ced532
2 avril 2026
par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié
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Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e917
4 octobre 2024
[W] [J] ; - l'entreprise de ce dernier a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'activité n° 05-012-2018 transmis au procureur de la République de Gap (05), faute d'avoir
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847
5 décembre 2018
Jérôme X... ainsi que les sociétés Trans Inter et Trans Europe sont mis en cause pour des faits susceptibles d'être notamment qualifiés de travail dissimulé par dissimulation d'activité, travail dissimulé
Chambre Sécurité Sociale
679b18e32c9274d4514e2b8f
28 janvier 2025
L'article L. 8221-4 du Code du travail prévoit que les activités mentionnées à l'article L. 8221-3, dont l'exercice est susceptible de constituer un travail dissimulé par dissimulation d'activité, sont
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ad89f19e8c50f897f9
10 octobre 2024
Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06465
2 février 2016
15 juillet 2008 trois cent onze chatons en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises ou au registre du commerce des sociétés, par dissimulation
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b31
7 octobre 2013
(travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), a le droit en cas de rupture de la relation
6253cc9dbd3db21cbdd90b54
travail (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), a le droit en cas de rupture de
69d80385cdc6046d47afc541
9 avril 2026
Pôle social - N° RG 24/00387 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VL L’article L. 8221-1 du code du travail pose le principe d'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'activité ou dissimulation d'emploi
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
La dissimulation d'activité économique exercée à titre indépendant est réprimée au titre du travail dissimulé par les dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f07f4a47396eb608bc068a
15 octobre 2025
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0680b6b43000800d780
8 janvier 2024
comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212813_20250107
7 janvier 2025
H n'a été qu'une apparence artificiellement créée par celui-ci, dès lors qu'elle indique que ce dernier " a tout fait pour ne pas apparaître comme le véritable gérant de l'EURL Farel " en vue de dissimuler
Rétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
d'Avignon aux fins « d'entrer dans les lieux à usages professionnels ainsi que dans leurs annexes et dépendances ci-après désignés pour rechercher et poursuivre les infractions de travail illégal par dissimulation
6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
l'arrêté évoque de nouveaux faits constitutifs d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons à savoir la vente d'alcool le 11 novembre 2022 à une mineure et un délit de travail dissimulé
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63df
28 novembre 2018
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
biens concernés ont été expédiées en dehors de l'Union européenne et étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - ayant manqué à ses obligations déclaratives par erreur et non dans le but de dissimuler
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804
18 septembre 2018
par dissimulation d'activité et a débouté la CRPNPAC, l'UNAC et la SNPL, parties civiles, de leurs demandes d'indemnisation ; "aux motifs qu'il est résulté de ces investigations que le Groupe Netjets
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10609
8 juillet 2020
par dissimulation d'activité, l'article L. 8221-5 précité porte sur le travail dissimulé par dissimulation d'emploi, lequel est réputé caractérisé lorsque l'employeur a mentionné sur un bulletin de paie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00045
18 janvier 2018
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne