contient ne sauraient donc constituer la contravention d'injure non publique reprochée ; que la Cour, saisie d'une diffamation ou d'une injure non publique, ne peut, en l'absence de possibilité de disqualification

  devait se déporter et que sa disqualification à lui n’emportait pas leur disqualification à eux.

dirigeant à faible distance vers Gauthiez l'action du doigt sur la queue de détente font que Y... ne pouvait en l'espèce ignorer les conséquences possibles de son acte ; qu'il n'y a donc pas lieu à disqualification

In its view, Article 3 of Protocol No. 1 did not concern the rules on disqualification.

un simple retraité inconnu des services de police, il est directement intervenu dans la fourniture des hangars ayant servi à entreposer des cargaisons de camions volés ; qu'en conséquence, la disqualification

imprudence le manquement délibéré du coureur à l'obligation réglementaire de sécurité générale, pour les participants et les tiers, pesant sur lui et dont l'inobservation pouvait aussi entraîner sa disqualification

    Was the applicant’s disqualification from the parliamentary elections proportionate to a legitimate aim?

Son discours dispersé et désorganisé reste centré sur la disqualification du père, généralement sans possibilité de remise en question car elle a du mal à se dégager de ses convictions.

[S] [N], du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de disqualification et de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu

acceptation des concluants au désistement d’instance et du maintien de leur demande au titre de l’article 700 du CPC ; A défaut de désistement, - Déclarer les demandeurs prescrits en leur demande de disqualification

X... a été victime est indéniable ; qu'elle s'analyse en une disqualification professionnelle, M.

poursuites exercées contre le susnommé des chefs d'exportation sans déclaration d'une marchandise prohibée et d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, après disqualification

précis" ainsi qu'indiquer "la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis", de sorte que viole ce texte et l'article L. 122-3-13 du même Code l'arrêt qui disqualifie

  Examination of the applicant's election campaign accounts and the disqualification from standing for election 1.

LAISSE CERTAINS DE CES MOTEURS DEPOURVUS DU NOUVEAU LUBRIFIANT QUI LEUR ETAIT DESTINE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., QUI ETAIT POURSUIVI DU CHEF DE VOL, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, APRES DISQUALIFICATION

POUVAIT SANS LE DENATURER, JUGER QU'IL ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE DROIT COMMUN, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS SANCTIONNEE PAR UNE DISQUALIFICATION

    In view of the above elements, it was decided that there was a reasonable suspicion that the two judges’ impartiality could have been affected and they were disqualified from acting on the

Moreover, the sanction in question was a punitive measure which was capable of affecting freedom of movement in so far as it could, eventually, lead to disqualification.