seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné

cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société Frans Bonhomme, sur le caractère disproportionné

parties, quelle que soit leur place dans les écritures des parties ; que la cour d'appel, qui prétend que le cantonnement de la créance ne lui a pas été demandé, bien que Mme X... se plaignait de la disproportion

AGF à leur payer la somme de 142 787,71 euros en réparation de leur préjudice alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir qu'il résultait de la disproportion

B... le 24 novembre 2008 n'était pas manifestement disproportionné, dès lors qu'il garantissait la dette issue d'un contrat d'affacturage n'ayant vocation à fonctionner qu'en ligne créditrice, la cour

son client devant le tribunal correctionnel au seul motif que celui-ci n'a pas comparu, fait obstacle au principe du droit à l'assistance d'un avocat dans le procès pénal et porte une atteinte disproportionnée

sa rétrogradation disciplinaire qu'il a ainsi acceptée et qu'il n'est plus fondé à remettre en cause'', sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si la sanction infligée n'était pas disproportionnée

articles 86 et 90 du traité de Rome, d'une part, en ne recherchant pas l'existence d'un tel abus, soit par application d'un tarif inéquitable ou discriminatoire, soit en imposant une installation disproportionnée

en jugeant légalement admissible la mesure sollicitée quand n'était prévue aucune procédure de mise sous séquestre des documents recueillis, dont la collecte portait nécessairement une atteinte disproportionnée

comme en l'espèce, les biens confisqués ne sont pas le produit de l'infraction, la juridiction d'instruction qui ordonne la confiscation doit, lorsqu'elle est saisie d'un moyen relatif au caractère disproportionné

doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à affirmer que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel ne constituait pas une sanction disproportionnée

Y... soit avérée, une partie ne peut être privée de son droit d'accès au juge ou de son droit au recours par l'effet de la sanction disproportionnée de la méconnaissance d'une règle procédurale ; qu'en

judiciaire ; 2°) alors que l'absence de tout contact de la personne placée sous contrôle judiciaire avec son concubin et père de ses enfants porte, dans certaines circonstances, une atteinte disproportionnée

[P] a témoigné d'une vindicte et d'une absence totale d'objectivité caractéristiques de sa mauvaise foi ; que la disproportion manifeste du montant des sommes sollicitées, qui plus est à titre de dommages

déclarées illicites et en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que la démolition porte une atteinte disproportionnée

comptabilité ayant pour résultat et pour but de fausser les moyens d'estimation et par conséquent, la décision de l'autorité compétente, et d'échapper ainsi à ses obligations fiscales ; que l'extrême disproportion

Celles-ci lui ont opposé la disproportion de leur engagement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, s'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement en quoi une sanction est disproportionnée