les deux derniers experts ont conclu de manière concordante que le pronostic vital de François X... était engagé par la pathologie cardiaque grave et évolutive dont il est atteint et que l'une des alternatives

le droit de repentir ne peut être exercé que si le preneur est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; que ces deux conditions sont alternatives

, constitue une mesure disproportionnée avec le but poursuivi et ne saurait être considéré comme "prévu par la loi" au sens de l'article 8 de la Convention ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions

La SAS VITOGAZ FRANCE a alors mis à la disposition de monsieur [Z] un réservoir de gaz propane enterré d’une capacité de 1.100 kg.

équivoque une agression commise le 24 juin 2012 qui selon son rédacteur constitue des « violences sur un personnel de santé », sauf à les qualifier mise en danger de la vie d'autrui, qualifications alternatives

l'ordre public, que s'agissant notamment de faits de viols ou tentatives qui n'ont pu que traumatiser les victimes, ce trouble demeure exceptionnel et persistant ; que les juges ajoutent sur les alternatives

Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation

contraire à une disposition du droit de l'Union qui est d'effet direct dans le litige dont il est saisi ; qu'en se bornant à retenir que le texte de droit interne de transposition de la directive 2008

[H] et Mme [S], cependant que ce désistement n'était pas motivé par l'incompétence de la juridiction saisie par la Macif, mais par sa propre méconnaissance des dispositions contractuelles l'unissant à

le procès-verbal des débats énonce que « Le président a présenté les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de l'ordonnance de mise en accusation du 10 Avril 2014 et s'est conformée aux dispositions

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique

du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que l'article 18 dispose

pour que [F] [C] puisse prendre les dispositions qu'elle estimait utile ; * [F] [C] a fait le choix de continuer à utiliser les services de [U], et in fine a bénéficié d'un délai pour "se retourner",

complémentaires et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 juin et le 5 juillet 2023, la Commune d'Ondres, représentée par Boissy avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

. ; que la locataire a, le 23 février 1989, assigné la bailleresse pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et faire fixer le loyer sur

, constitue une mesure disproportionnée avec le but poursuivi et ne saurait être considéré comme "prévu par la loi" au sens de l'article 8 de la convention ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 2011), rendu en matière de référé, que par lettre du 13 septembre 2010, la société Prisma presse (la société Prisma) a fait savoir à la société Alternative

que, si la société Excellis avait satisfait à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, ils n'auraient pas réalisé les investissements litigieux, sans alléguer qu'ils auraient disposé