au titre d'une discrimination liée à l'âge dont elle aurait été victime.

, prévoient que la personne s'estimant discriminée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels la partie défenderesse doit prouver

AUX MOTIFS QUE les faits de discrimination syndicale dont a été victime le salarié, adhérent du syndicat, ont porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Contestant son licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié le 3 février 2017 et affirmant avoir fait l'objet d'une discrimination et d'un harcèlement discriminatoire en raison de sa grossesse, de

selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative,

par Mme [K] de la prime d'efficacité au titre de l'année 2009 laissait présumer l'existence d'une discrimination en raison de ses origines, sans cependant caractériser ni que l&apos

X... a été engagé à compter de 1971 par la société EDF-GDF ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux ou représentatifs à compter de 1981 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale dans le déroulement

Le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande du salarié tendant à la nullité de la rupture de la période d'essai en ce qu'elle reposait sur une discrimination fondée sur son orientation

Soutenant être victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de ses activités syndicales et ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction

relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des séniors.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

III - Sur la discrimination Pour obtenir la réformation du jugement en ce qu'il avait statué sur la discrimination, la société Sopra Steria Group soutient pour l'essentiel de son argumentation que l

Sur le harcèlement moral et la discrimination Pour infirmation du jugement entrepris et à l'appui de ses demandes distinctes de dommages et intérêts pour harcèlement moral d'une part et pour discrimination

10 mars 2016 le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal, que son licenciement soit déclaré nul pour discrimination

présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

syndicale, - d'obtenir le remboursement de ses frais de repas et le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale

déclarés établis et leur a donné leur juste qualification pénale ; " et aux motifs adoptés que les règles de droit communautaire invoquées par le prévenu ne peuvent trouver application, aucune discrimination

de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées notamment contre Jean-Marie Y... du chef de provocation à la discrimination