condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive

condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive

; qu'elle a constaté à cet égard que la direction des ressources humaines avait immédiatement contesté un tel motif de refus, mais qu'il avait été confirmé par un mail de M.

du Conseil n° 78/660 concernant les comptes annuels de certaines sociétés (essentiellement sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée), de la 8ème directive du Conseil n° 84/253 concernant

général des Douanes; qu'un directeur interrégional des Douanes, comme tous les autres fonctionnaires de son Administration, doit être habilité par le directeur général des Douanes pour présenter à

l'ont été à titre personnel et non à titre officiel ; il est spécifié dans les statuts du site "DGSE.ORG" que ce site ne reflète en aucune manière "un avis officiel, une position officielle de la direction

Dans un contexte de discussions entre les parties faisant suite à deux avertissements, l'employeur a proposé au salarié le poste de direction médicale des instituts médico-éducatifs (IME) le 17 octobre

2016 et qu'elle produisait des attestations de clients affirmant qu'elle aurait travaillé au hammam, sans caractériser ce qui lui permettait de conclure à l'exercice par la société d'un pouvoir de direction

de cette opération était partagée et que la victime qui était dans les locaux de Precicast et qui travaillait selon les modalités habituelles, agissait sous l'autorité et les directives de son employeur

Y... vers l'association Adèle C... qui avait repris en exploitation directe le service de restauration, aux motifs qu'il aurait résulté d'un courrier de la société Sodexo qu'elle aurait admis « que le

contrats de codirecteur de collection, aux termes desquels il lui était confié la responsabilité de diriger les collections "guide des lycées" et "question sur", puis, le 1er octobre 2001, un contrat de directeur

Banque de France, Société mutuelle de droit privé ayant pour objet d'assurer le versement d'un capital décès aux ayants-droit de ses adhérents ; qu'elle a été avisée le 6 août 1999 de sa mutation à la direction

premier juge, la surreprésentation du personnel de direction a été majorée par le fait qu'ont assisté à cette réunion à la fois le directeur général M.

en 1995, 1996 et 1997 au titre de la contribution de solidarité instituée par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive

[S], engagé le 12 mai 2003 en qualité de directeur commercial par la société Adhecoup, filiale de la société CFL, a également travaillé pour le compte d'une autre filiale de cette dernière, la société

V..., sous-directeur de la direction des entreprises, a bien été habilité, par décision du 6 septembre 2007 du directeur de l'ACOSS, M. M...

conférence nationale à partir des candidatures que les syndicats ou sections syndicales ont fait remonter au collectif national'', les candidats élus étant ensuite désignés par la Fédération auprès de la direction

d'un supérieur hiérarchique, et ne peut agir que sous ses directives et conformément à ses instructions ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que M.