Ces dispositions du code du travail participent de l'objectif de protéger la sécurité et la santé des travailleurs exposés à de tels rythmes de travail poursuivi par la directive 89/391/CEE du Conseil

Ces dispositions du code du travail participent de l'objectif de protéger la sécurité et la santé des travailleurs exposés à de tels rythmes de travail poursuivi par la directive 89/391/CEE du Conseil

enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la société Prodal ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive

de la loi du 25 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ayant transposé en droit interne les dispositions de la directive

l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993

les produits marqués, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 713-2 et 713-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 5 § 1 de la directive

    La cour d’appel nota ensuite que la directive 2003/88/CE n’était pas applicable à certaines activités mentionnées à l’article 2 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 – dite directive

89/104 du 21 décembre 1988 devenue la directive 2008/95 du 22 octobre 2008 ; 2°/ qu'en retenant que le chien Swarovski créait un risque de confusion avec la marque Agatha, sans rechercher si les sociétés

2010, présentée pour la société Le Naja Distribution ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive

2010, présentée pour la société Pommier Trepin Cousins ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive

relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision, ainsi que sa décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

Conformément aux législation et réglementation prises en application de la directive n o   89/622/CEE du Conseil des Communautés européennes du 13 novembre 1989, elles firent figurer sur l’une des

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article 177 du Traité, a dit pour droit que, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la deuxième directive

Salomon c/ Fitness World trading) qu'un Etat membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations

mesure de prévention propre à éviter que l'état de santé de ses salariés ne soit compromis, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive

, la société Centéa, qui ne contestait pas être un établissement de crédit au sens commun des législations belge et française, devait, s'agissant d'un prêt consenti avant l'entrée en vigueur de la directive