applicable, le "médecin-adjoint" exerce ses fonctions "sous l'autorité d'un médecin-directeur, d'un médecin-chef d'établissement ou d'un médecin-chef de service", ce dernier exerçant "par délégation la direction

physique ayant personnellement la qualité statutaire de dirigeant de la société dont elle détient des parts ou actions, de telles personnes physiques exerçant en fait, dans l'un et l'autre cas, la direction

Dusan X..., en qualité de gérant de fait et d'associé majoritaire de la SARL EBV de démontrer que ce dernier exerçait bien à la date d'exigibilité des créances fiscales visées, la direction effective de

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Il est argué que l'administration fiscale est dans l'erreur lorsqu'elle considère dans ses conclusions en défense que la discussion de l'existence d'un siège de direction effective ou d'un établissement

et d’administration générale, exposés pour l’ensemble de l’entreprise au siège de sa direction effective ». 11.

Si l'entreprise cédante doit chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé dans l'ensemble des entités dont elle assure encore la direction effective ou du groupe d'entreprises auquel

des dispositions citées aux points 2 et 3 que, si l'entreprise cédante doit chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé dans l'ensemble des entités dont elle assure encore la direction

des dispositions citées aux points 2 et 3 que, si l'entreprise cédante doit chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé dans l'ensemble des entités dont elle assure encore la direction

des dispositions citées aux points 2 et 3 que, si l'entreprise cédante doit chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé dans l'ensemble des entités dont elle assure encore la direction

des dispositions citées aux points 2 et 3 que, si l'entreprise cédante doit chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé dans l'ensemble des entités dont elle assure encore la direction

était pour la société, le seul interlocuteur et avait fourni l'estimation du résultat et des composantes de l'exploitation , que, selon l'administrateur judiciaire, il assumait l'exploitation et la direction

appartient a l'administration d'apporter la preuve du caractere exagere des remunerations versees par la societe requerante a ses deux gerants ; Sur les remunerations des gerants : Considerant que la direction

de manière générale, comme le seul et véritable maître de l'affaire, Mme X... et les deux membres de sa famille qui étaient les porteurs de parts "officiels" de la société ne participant pas à la direction

décembre 2010 de finances pour 2011 dont elles sont issues, que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction

redevables d'une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale de ces immeubles, l'article 990 E précisant toutefois que sont exonérées du paiement de cette taxe les personnes morales qui ont leur siège de direction

Pour l’année 2017, le requérant fait valoir que les crédits contestés correspondent à des versements effectués à des salariés de l’entreprise.

d'indices relevés par les premiers juges que la société était cogérée et administrée par Marc X... et son père, à qui il faisait pleine et entière confiance, sans qu'il en eût pour autant abandonné la direction