dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Claude Z..., Jean-Henri A... et François B... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que pourrait être considéré comme une faute le fait pour la Direction

s'était réuni le 9 mai 1995, et, de manière très formelle et consignée par procès-verbal, avait émis un avis sur la réforme de structure, avec un débat au cours duquel il avait été répondu par la direction

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

[V] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Ile-de-France, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois N 98-13.628 et V 98-13.612 ; Sur le premier moyen de la Caisse maladie régionale et de la RAM, et le moyen unique de la Direction

d'accusation a renvoyé Jean Y... devant la cour d'assises du Nord du chef d'homicide volontaire; "aux motifs que David X... a exposé que Jean Y... avait, au moment du coup de feu, le bras tendu en direction

déclaré coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical et de méconnaissance d'un arrêté préfectoral de fermeture ; "après que Mme X..., contrôleur du travail, représentant la Direction

cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du conseil de prud'hommes dont l'employeur sollicitait la confirmation, énonce que l'attitude du salarié en 1985 l'a "mis en opposition avec la nouvelle direction

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement d'un salarié, justifié par les insuffisances de celui-ci, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que

des conditions de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal qui n'a pas relevé que des actes de contraintes, de pressions ou de violences avaient été exercés par des membres de la direction

est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations sociales, les accords d'intéressement doivent être déposés à la direction

[K] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que la péremption d'instance ne peut être encourue lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer

d'une procédure pour conduite sous l'empire de produits stupéfiants, laquelle a fait l'objet d'une ordonnance pénale, d'autre part, le 21 octobre 2023, d'un avis de contravention pour changement de direction

rentabilité, des nécessaires exigences de la clientèle et de l'organisation optimale de l'ordre et de la répartition géographique de leurs tournées, son autorité, en leur donnant des ordres et des directives

prévenu coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'omission de déclaration et de fraude fiscale, l'ayant condamné à la peine de 25 000 euros d'amende et ayant reçu la direction

marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive

dit que Mme X... avait été victime d'un harcèlement moral et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction

fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive