15 Novembre 2004 ladite Société a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal, des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS en contestant l'assujettissement à la contribution due par les diffuseurs

du 9 Juillet 2004 ladite Société a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS en contestant l'assujettissement à la contribution due par les diffuseurs

en considération pour déterminer si le diffuseur est redevable ou non de ladite contribution; que de surcroit le régime des artistes auteurs, même s'il est rattaché au régime général, demeure un régime

délai d'un mois la SA GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY a sais le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS, sur rejet implicite, contestant l'assujettissement à la contribution due par les diffuseurs

. ; que les passages incriminés de l'article de presse sont analysés ; qu'il est précisé dans la citation, s'agissant de l'article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, que les attributions policières

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., domiciliée à l'enseigne "Hall de Presse

l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peut tenir compte de la position prise

; que le troisième alinéa de l'article 14 fait obligation au titulaire de fournir des informations sur les pourcentages des chansons d'expression française diffusées aux heures d'écoute significatives

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

les productions, la société Métropole télévision (la société Métropole), société mère du groupe M6, et ses filiales EDI-TV et M6 génération, éditent les chaînes de télévision M6, W9 et 6TER qu'elles diffusent

un dossier ouvert en vue de l'audience du 4 décembre 2002 n'a pas porté atteinte aux droits de la défense et ne saurait caractériser un manquement aux prescriptions de l'article 53 de la loi sur la presse

sécurité routière et de la conduite"; qu'une ordonnance d'un juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Marianne formation toute publicité sur le prix de ses prestations

Metz le 8 décembre 2002, injurié Jacques Y... en sa qualité de directeur de la Poste de Moselle, faits prévus et réprimés par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

de la Manche), du contenu du tract diffusé quelques jours après les faits par Y...

entreprise, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue pas une diffusion au public au sens des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en se bornant à relever que les tracts avaient été diffusés

hiérarchie des sous-officiers ; que la Cour ne peut suivre le prévenu qui soutient qu'il aurait confondu les photographies présentées furtivement par les enquêteurs avec celles dont il était l'auteur, prises

privée, il en résulte que le consentement des parents à la fixation de l'image de leur enfant mineur dans un lieu privé doit être exprès et, dès lors, en déduisant le consentement des époux X... aux prises

De Y... du chef d'abus de la liberté de la presse, les faits ayant été commis sur le territoire portugais le 29 juin 1995 ; que, par arrêt devenu définitif en date du 29 novembre 2005, la chambre de l'instruction