cour d'appel qui ne recherche pas ainsi qu'elle y était invitée, si les similitudes ne résultaient pas de la copie par la société TMB du brevet déposé au nom de l'Etat français n'a par là-même pas caractérisé

d'un différend.

l'employeur avait refusé de produire les pièces établissant les panels des rémunérations au sein de l'entreprise, que la comparaison n'avait pas la pertinence que lui prêtait la salariée tant la différence

cinq millions de francs hors taxe alors que l'assiette financière réelle était de 7 374 046 francs, et que l'indemnité de résiliation de 3 430 858 francs hors taxe réclamée correspondait à cette différence

cinq établissements distincts disposant d'un effectif de cinquante salariés au moins, alors selon le moyen : 1 / que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise

de leurs demandes, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

caisse de sa demande en répétition de l'indu, le jugement retient que celle-ci n'apporte pas d'éléments suffisants permettant de remettre en question la réalité du transport effectué et donc de caractériser

celle du fonctionnaire avec lequel il se compare, il apparaît objectif et pertinent de justifier l'acquisition d'une meilleure maîtrise du poste par 25 ans de plus d'ancienneté, ce qui exclut toute différence

une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement différencié, d'établir que la disparité de

société CMS vacances reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance d'une UES entre la SNC CMS vacances, la SNC GSG Cofinoga et la SA Laser Cofinoga, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise

de celle de l'utilisateur, ses salariés n'ont aucune tâche spécifique différente de l'activité de l'entreprise utilisatrice et d'ailleurs ils ne se distinguent pas du personnel de l'entreprise dont ils

une pratique constante erronée de l'autorité douanière ; que, pour exclure toute erreur commise par l'administration des douanes, la cour d'appel a examiné séparément les différents éléments invoqués

Le 18 mai 2022, Monsieur [O] [Z] a adressé un courrier à la société EVEREST portant sur la désignation et les caractéristiques du monte-meubles livré.

déclaré Jacques Y... coupable d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, et plus précisément de : - présentation de contrats ne comportant pas la mention de la nature et des caractéristiques

Y..., alors selon le moyen, qu'"elle faisait valoir que la différence de la rémunération de base versée à M. Y... et à M.

lots", ou encore que "le traitement différencié allégué par Canal + reposait sur la thèse selon laquelle les lots 1 à 3 étaient indissociables", et quand la saisine de l'Autorité par la société Canal

flacon ayant cette forme ; que cette société, après avoir eu connaissance que la société Coscentra Sales BV (la société Coscentra) fabriquerait un produit « Inmate for men » qui reproduirait les caractéristiques

La cour d'appel a, d'abord, relevé que la différence majeure entre les contrats de fermage et de métayage résidait dans la nature de la contrepartie dont bénéficie le bailleur en échange de la location