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80 635 résultats pour « devoir d'information et de conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200039

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... sur les clauses litigieuses et qu'aucun manquement à son devoir d'information et de conseil n'était dès lors caractérisé ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche qui s'attaque

Source officielle

Page 18 sur 4032

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CA

1ère Chambre

6451fb8848616ed0f8cd50be

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutenait que l'assureur aurait manqué à son devoir d'information et de conseil s'il s'avérait qu'elle ait souscrit un contrat avec une clause garantissant sa perte d'exploitation en cas de fermeture

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f4e

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société AGF n'était pas tenue de garantir le dommage, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur étant tenu d'un devoir de conseil et d'information envers

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402619

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

, des conditions générales et particulières du contrat d'assurance et avait renseigné et signé ces dernières en pleine connaissance, caractérisant ainsi l'exécution, par l'agent d'assurance, de son devoir

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163b3

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le manquement par la société AGF Vie de son devoir d'information et de conseil, que cet assuré n'apportait pas de justificatifs de cette faute, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00138

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

et de conseil pèse sur son débiteur ; qu'en énonçant qu'il n'est pas démontré que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00458

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

de la nature de ceux-ci et de leurs caractéristiques, dont celle d'être rattachés aux marchés boursiers et donc nécessairement soumis aux variations de ceux-ci, que l'existence d'un manquement aux devoirs

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f72

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que le notaire a manqué à son devoir d'information et de conseil et que son statut d'acquéreur professionnel est indifférent.

Source officielle
CC

civ2

61372491cd58014677416901

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

défunt, et ses trois enfants (les consorts X...) ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance en déclaration de responsabilité et indemnisation, sur le fondement d'un manquement à son devoir

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472bc9018405dfcaae4d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

d'information et de conseil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602080_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que : - France Travail a commis une faute dans son devoir d’information et de conseil ; - dès lors qu’aucun revenu, ni aucune facturation, ni aucun chiffre d'affaires n'a été généré durant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942d1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Reprochant à la SCI, à la société Loft one et à la société CAIFF un manquement à leur devoir d'information et de conseil et à la banque un manquement à son devoir de mise en garde, ils sollicitent leur

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd5801467741805f

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

l'ensemble de ses prétentions ; D'où il suit, en l'abence de la constatation d'un préjudice indemnisable, que les moyens qui ne s'attachent qu'aux fautes reprochées à la banque et à l'assureur dans leur devoir

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b1757632a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de conseil et d'information.

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc4c

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

le Crédit lyonnais a mis Mme Marie-France Y... en mesure de souscrire une assurance décès ou invalidité, la cour d'appel, qui ne justifie pas que le Crédit lyonnais a prouvé s'être acquitté de son devoir

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd5801467740389c

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

que l'échange standard du moteur n'imposait par le remplacement du turbo diesel à l'usure normale, leur association ne constituant pas un vice caché mais que la société Garage du Centre a failli au devoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00761

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

revanche le fait de n'avoir pu prendre leur décision en parfaite connaissance des aléas susceptibles d'affecter l'évolution des contrats souscrits, ce en raison du manquement du CREDIT LYONNAIS à son devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

De X... Madame France Claudiane De X... née DURAND DE Yc/Maître Philippe DUDREUILH S

6253c864bd3db21cbdd85275

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

juridique ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil. .

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465fb

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

X... de ses demandes dirigées contre le Crédit lyonnais en indemnisation du préjudice que lui auraient causé les manquements de celui-ci à son devoir d'information et de conseil, et en répétition de ce

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410e3b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Y..., en sa qualité de notaire rédacteur de l'acte de vente, n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil en n'informant pas les époux X... de l'existence et de la portée de la "convention

Source officielle