AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200039
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Y... sur les clauses litigieuses et qu'aucun manquement à son devoir d'information et de conseil n'était dès lors caractérisé ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche qui s'attaque
Source officiellePage 18 sur 4032
1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50be
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutenait que l'assureur aurait manqué à son devoir d'information et de conseil s'il s'avérait qu'elle ait souscrit un contrat avec une clause garantissant sa perte d'exploitation en cas de fermeture
Source officielle