requête ne distingue pas le type de document à saisir alors que de nombreuses pièces saisies ne présentaient pas de risque de déperdition (registre du personnel, contrats de travail, lettres d'embauche, devis

La société EURIWARE expose en réplique qu'elle a installé des nouveaux stores, mis à disposition des salariés des ventilateurs et commandé des devis pour améliorer la qualité acoustique des locaux.

2007) laquelle désignait précisément les caractéristiques attendues du logiciel : « offre de prix, devis excel, commandes, expédition et factures clients, demandes de prix, commandes, réception et factures

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2018), suivant bon de commande du 10 octobre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

d'un montant de 650 000 euros, sur la base duquel elle a signé un bon de commande et reçu une première facture ; qu'après la constitution de la société Mark Elec afin d' exploiter la centrale, la société

; qu'aux termes du "devis de connexion" qu'elle a établi quelques jours après la commande précitée, la société CIPSO avait en charge la conception et la réalisation du système ; que celui-ci n'a pu être

de bénéfice pour l'infogérance résultant de la résiliation de ce marché, de la somme de 137 097 euros en réparation de la perte de bénéfice liée à la partie à bons de commande, de la somme de 564 000

de bénéfice pour l'infogérance résultant de la résiliation de ce marché, de la somme de 137 097 euros en réparation de la perte de bénéfice liée à la partie à bons de commande, de la somme de 564 000

K... par sa signature du bon de commande le 9 janvier 2010 et étant entré dans le champ contractuel, que la demi-lune et le départ de chevrons n'étaient pas conformes, que les modifications demandées étaient

, bon de commande) et la preuve de l'exécution (bon de livraison, lettre de voiture, etc').

Jean X... à rembourser à la banque Solféa la somme de 20 900 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de remise des fonds ; Aux motifs qu'en lecture du bon de commande signé le 20 mars 2013

[M] a signé ce devis ainsi qu'un bon de commande auprès de la société One bureautique pour la fourniture et la location d'un PC Lenovo et d'un site web de sept pages + référencement naturel régional avec

et sollicite le bon de commande, Monsieur [K] lui transmet le mail en lui indiquant « merci de faire la commande de suite !

En cas d'écart, une recherche sera faite sur les bons de commande non validés en bon de livraison.

assortie d'une contre-proposition vaut refus assorti d'une offre nouvelle; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sonetec avait indiqué sur le bon de commande du 18 février 1987, accepté

la remise de cadeaux publicitaires corrélative ; que dès lors la cour d'appel, après avoir constaté la transmission du bon de commande au supérieur hiérarchique de Denis Y..., employé EDF, ne pouvait conclure

des bons de commande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Denis Mathiot Compétition, société anonyme