acquisition d'appartements à la Riche et au Mans en cours de procédure de divorce, création d'une activité batelière très éloignée de sa profession de kinésithérapeute) et a pris en location des locaux destinés

qui concerne le lot terrassements-fondations qu'aucun compte rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse comme titulaire de ce lot, que la consistance du lot lui-même n'était pas clairement définie

à la circulation des aéronefs à la surface ; ou ii) qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou iii) qui se trouve à l'extérieur d'une telle surface définie

notamment au mois de janvier 2001 et leur participation, soit en personne, soit par le recrutement en France de main-d'oeuvre pour des travaux d'aménagement de caches sur des véhicules automobiles destinés

reproduit en télécopie n'était pas "identique" à celui dénommé Aikido, sans rechercher si le dessin en cause ne comportait pas les caractéristiques originales du modèle argué de contrefaçon, ce qui aurait

Karlos Y... du 18 juillet 1989 qui certifiait que le dessin figurant sur les articles vendus actuellement par la société X...

ne peut, en sa qualité de chef de service, désigner à son tour une personne appartenant à ce service, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ; 3°/ que seul l'agent ayant personnellement

pas en soi une diffamation : les deux activités correspondent à des réalités qui ne sont pas diffamantes en tant que telles ; que, quant à l'insinuation de nouvelles irrégularités à l'occasion du déminage

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de redressement doit être effectuée au domicile du contribuable que celui-ci a désigné

prévisions des textes réprimant l'abus de confiance ; que le seul usage extensif du matériel et de la force de travail du personnel de l'entreprise (et partant des salaires) et dans des proportions mal définies

informée, ainsi qu'il appert du procès-verbal 2012/9069 dressé le jour même à 5 heures 48, le magistrat prescrivant à 11 heures 30 la levée de ladite mesure ; que, par ailleurs, seules les opérations destinées

. ; "aux motifs d'une part, que Me Bitoun, par communication téléphonique à 10 h 15 au greffe a fait connaître quel était l'avocat désigné par l'accusé en remplacement de Me François antérieurement

et Mme A..., le 19 juillet 1994, de lui payer 5 % du prix effectivement reçu, soit des honoraires d'un montant de 66 979,35 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte du 15 octobre 1993 désigne

preneur évincé en erreur sur les compétences et le sérieux du projet de reprise du bénéficiaire du congé, lorsque le preneur en place est par ailleurs averti des qualités et compétences du bénéficiaire désigné

condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné

une certaine somme à chacun de ses salariés à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné

H..., a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée en qualité d'administrateur provisoire sur requête d'un copropriétaire, la société IKBF, dont M.

duquel celui-ci avait commis l'expert Y... à la demande de la SAMIDEG, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que le juge de l'expropriation ne peut pas désigner