[U] font grief au jugement d'annuler la désignation par le syndicat, en date du 21 juin 2023, de M.

attaqué (Lyon, 22 février 1996) d'avoir déclaré nulle la saisie-contrefaçon pratiquée à sa requête à l'encontre de la société Bureau d'études affaires (BEA), pour la contrefaçon de pièces industrielles destinées

Par requête du 29 avril 2019, l'Union des associations familiales (l'UDAF) de l'Ain, désignée en qualité de curatrice, a sollicité le prononcé d'une mesure de tutelle.

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 29 mars 1999) d'avoir annulé la désignation de M.

le salarié avait exercé plusieurs mandats électifs au sein de l'entreprise, en retenant que la désignation n'a été effectuée que pour bénéficier du statut protecteur accordé aux délégués syndicaux, n'a

par le tableau pertinent ; qu'en relevant au cas d'espèce que le certificat médical initial faisait état d'une maladie non désignée par le tableau n° 57, les juges d'appel qui se sont déterminés, par

Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

une condition qu'elles ne comportent pas, violant ainsi l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui

un représentant syndical au CSE mais ne dispose pas en matière de désignation des délégués syndicaux. 7.

du 8 novembre 2022 aux fins d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité.

La personne mise en examen détenue peut désigner un nouvel avocat dans les mêmes conditions que la désignation initiale, par une déclaration constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat de M.

d'un administrateur provisoire chargé de la convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic ; que la méconnaissance

désigner M.

précédemment annulée ; que le tribunal, qui a condamné le syndicat exposant au paiement de dommages et intérêts, quand la précédente désignation n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner

L'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [I] en qualité de « déléguée syndicale de la région Ile-de-France », alors : « 1°/ que la désignation

, le Tribunal a laissé sans réponse ce chef de conclusions de nature à établir l'absence de caractère frauduleux de la désignation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

[M] a désigné M. Karim Morand-Lahouazi, comme avocat premier désigné le 3 mai 2023, et a confirmé cette désignation le 8 décembre 2023 lorsqu'il a également choisi comme avocat M.