qu'ils constitueraient un établissement dès lors que des salariés y sont affectés de manière permanente, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si l'on y trouvait une personne titulaire d'une délégation

du décret n° 2016-283 du 10 mars 2016, confient au directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le pouvoir de licencier les salariés sauf à réserver l'hypothèse d'une délégation

V..., directeur général de la société Chimicmétal indiquant être son responsable hiérarchique et que les délégations de pouvoir produites aux débats par M.

de pouvoirs consentie, le 21 mars 1986, par Michel X..., dirigeant de la société, à Yvon Y..., conducteur de travaux" (cf arrêt attaqué, p. 8, 8e considérant) ; "que cette délégation est ainsi libellée

Ce contrat a fait l'objet les 5 juillet et 11 septembre 2013 de trois actes de délégation au profit de la Société générale (la banque) à hauteur des sommes de 33 854 euros, 2 300 euros et 9 140 euros en

[R], préposé de la BPARA, a signé ces courriers alors que sa délégation de pouvoir n'était pas valable, car consentie par M.

déclaré Georges H... coupable de coups et blessures volontaires et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que "en dépit des dénégations

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises des chefs de viols sur mineures de 15 ans par ascendant ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations

A... devant le juge d'instruction de Monaco, alors que l'aveu ne peut porter que sur des points de fait, ensuite d'avoir méconnu la règle de l'indivisibilité de l'aveu en omettant de retenir les dénégations

[D] agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (le comité) de la société Sedifrais Monsoult Logistic (la société), ainsi que deux autres membres de la délégation

syndicat CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 17 novembre 1998) de l'avoir déclaré irrecevable à contester les élections qui se sont déroulées dans le cadre de la délégation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le collège désignatif, constitué au sein de la société Adecco travail temporaire pour la mise en place des membres de la délégation

était composée, outre d'un président, de deux assesseurs dont Mlle Béatrice Y..., juge au tribunal de grande instance du Havre, déléguée au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation

[F], directeur général délégué de cet établissement, lequel a, le 1er juillet 2010, donné délégation de ces mêmes pouvoirs à M.

violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que la circonstance que l'engagement par l'UCB ait été subordonné à la condition que le contrat de crédit-bail serait signé n'affectait pas la validité de la délégation

[S], élu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique, en qualité de délégué syndical de la société Transdev Auxerrois, par lettre du 27 juillet 2020.

sont nulles ; qu'en l'espèce, pour juger que la notification d'une cotisation supplémentaire n'était pas entachée d'irrégularité même si elles étaient signées par des personnes ne disposant d'aucune délégation

[F] en qualité de délégué syndical au motif qu'il ne dispose pas de crédit d'heures de délégation en sa qualité de membre suppléant au comité social et économique, le tribunal a violé l'article L. 2143