d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale

confié le lot gros oeuvre à l'association Entreprise d'insertion professionnelle et sociale du bâtiment (EIPS-BTP), assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF) pour la garantie décennale

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement

de réfection du revêtement réfractaire de la chaudière gaz, des fours et des gaines de liaison de l'unité de production d'ammoniaque à la société Dominion global France, assurée en responsabilité décennale

X... a confié le déménagement de ses meubles et de son véhicule, assurés auprès de la société Assurances générales de France (AGF), à la société Europe déménagements ; qu'un préposé de cette société a

qu'il était uniquement fait mention d'un transport aux établissements PKM, boulevard Carnot à Noyon, sans autre précision ; qu'en affirmant que ledit procès-verbal mentionnait la liste des objets déménagés

X... a accepté de continuer de payer une pension alimentaire à Mme Y... malgré le déménagement de celle-ci hors de Suisse, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1235 du code civil ; Mais attendu

restée la même et qu'elle est servie par des éléments incorporels significatifs telle que la clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville avait déménagé

Mme [O] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des frais de déménagement de ses meubles, alors « que sont irrecevables dans le cadre de la procédure accélérée au

D... et Brice X..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils doivent répondre des dommages décennaux affectant l'immeuble vendu à

de l'entreprise, en 1999 et n'était donc plus sous garantie décennale.

Les opérations d'expertise ont été étendues à la compagnie ALLIANZ venant aux droits des AGF, assureur décennal de la SARL ECCR, selon ordonnance du 6 octobre 2008.

La société Axa France IARD, assureur de responsabilité décennale de la société [W] sera condamnée solidairement au paiement de cette somme. Le jugement sera infirmé de ce chef.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de garde-meubles signé le 26 décembre 2013, la SARL DEMENA F.T., entreprise de déménagement et de garde-meubles, a reçu de Monsieur [G] [E] des meubles et

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement

entièrement responsable de ces désordres et de l'avoir condamnée à effectuer les travaux de réfection préconisés par l'expert alors, selon le moyen, "que, d'une part, le cours du délai de garantie décennale