Pour déclarer irrecevable la demande nouvelle formée par le salarié au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que cette demande ne vise ni à opposer compensation, ni à faire écarter les prétentions

MERCIER, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE

le moyen, que sa demande n'était pas une demande nouvelle, mais une demande complémentaire née de la décision rendue par le conseil de prud'hommes le 23 mai 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que

civile prohibe la présentation, au mépris de la règle du double degré de juridiction, de demandes nouvelles en cause d'appel ; Qu'en l'espèce, dans ses dernières écritures déposées devant

ALORS QUE, D'UNE PART, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EXCEPTION NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR, " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FRAIS D'OBSEQUES

, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10500 FRANCS ET QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA COUR , TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME

X... n'a réclamé aucune somme à titre de préavis devant les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de

L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXCLUSION DE L'ALINEA 4, LES MOYENS FONDES SUR L'UN OU L'AUTRE DE CES TEXTES TENDANT A LADITE DECHEANCE, ET NE POUVANT CONSTITUER UNE DEMANDE

Y... a formé une nouvelle demande tendant à la remise par M. X... d'une attestation ASSEDIC dûment remplie ; que le bureau de conciliation a ordonné à M.

[D] [B] de toutes ses demandes fins et conclusions et compris sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 15.000 euros, En tout état de cause, Vu l'article 2224 du code

une demande nouvelle puisqu'il s'agit de la même demande d'indemnisation des désordres présentée sur un nouveau fondement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP avait été mise irrévocablement hors

principale présente un lien suffisant avec la demande nouvelle de nullité de l'acte authentique de donation-partage pour défaut de signature d'un des copartagés ; que dès lors, en refusant d'examiner

de réintégration formée dès le 11 mars 1994, a formulé des demandes nouvelles tendant à voir son employeur être condamné à le réintégrer et à lui verser le montant des salaires perdus ; Sur l'irrecevabilité

la base d'un temps plein, comprenant ainsi le rappel des heures complémentaires effectuées ; qu'en cause d'appel, la salariée a réitéré cette demande et y a ajouté une demande nouvelle subsidiaire de 8

ce jugement pour le surplus, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles nées postérieurement au 1er août 2016, quelle que soit la date de la saisine initiale, doivent faire l'objet

nouvelle, les demandes reconventionnelles étant recevables en appel.

termes « Madame X... demande à la Cour, a titre principal, d'ordonner cette réintégration sous astreinte, étant précisé qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel », les juges du fond ont dénaturé les

au premier juge et ajouter à celles-ci les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que constitue une demande nouvelle, qui n'est pas le complément de la demande initiale,