d'assurance vieillesse des artisans du Limousin, pour garantir l'exécution de sa condamnation à lui délivrer l'attestation ASSEDIC et un certificat de travail, d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande

de la décision ayant rejeté sa demande ; que le liquidateur s'est substitué à lui au cours de la procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Le 15 avril 2015, Mmes [V] [G] et [Y] [W] ont assigné Mme [L] [W] en liquidation et partage de la succession de [W] [T].

en toutes ses dispositions et a constaté que la société Altavia Belgium ne demandait plus la liquidation de l'astreinte ; que, saisi ensuite d'une demande de liquidation de l'astreinte par la société

, selon le moyen, d'une part la demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti au prononcé de l'astreinte ; que l'autorité de la chose jugée

chambre du conseil du 05/05/2026, Monsieur [O] [R], représentant légal, a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et a confirmé sa demande

des deux astreintes, la cour d'appel a rejeté la demande de liquidation d'astreinte relative aux premiers travaux et dit Mme X... irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte pour l'exécution

X..., par la société Agrégats du Nord, de deux sommes ; Attendu que pour infirmer sur ce point le jugement et rejeter la demande de liquidation, l'arrêt retient d'une part que les premiers juges n'ont

passif à son encontre ; qu'ils ont alors sollicité par voie d'ordonnance sur requête la communication de certains documents ; que le président d'un tribunal de grande instance ayant accueilli leur demande

de l'astreinte qu'il sollicite et obtient, le remplit complètement de ses droits ; qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie de la demande en liquidation de l'astreinte, qui n'est que la continuation

X... avait déposé une demande de liquidation de pension dûment réceptionnée par la Caisse le 24 février 1995 par laquelle il sollicitait une liquidation de sa pension au 1er mars 1995, la cour d'appel

Elle ajoute que les demandes du bailleur sont irrecevables en raison de la liquidation judiciaire. Elle estime irrecevable la demande du bailleur en fixation au passif de la SARL ESPACE COIFFURE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES

ET LA SAFER ONT DEMANDE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ; ATTENDU QUE M X...

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation d'astreinte ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement

X... de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 2 décembre 2002, l'arrêt énonce que la "dimension" de cette demande empêche la cour d'appel, saisie par l'assignation originaire

de la liquidation judiciaire de M.

par un accord de l'ensemble des propriétaires, pour l'évacuation des eaux domestiques, cette interdiction étant faite sous peine d'une astreinte ; que M. de Pra a saisi le juge de l'exécution d'une demande