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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2201926_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande de remise de dette : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00682_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2406761 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301962_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
notification d'une décision administrative empêche que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de l'arrêté, mais est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300035_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11070
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2beaab83ab779a7ba3e5
3 avril 2024
3 avril 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00301 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB4H N° MINUTE 24/00172 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03069_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401824_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 décembre 2023 par lesquelles la métropole de Lyon et la caisse
Source officielleChambre Sociale
64b0ec2fcc47fa05db2fc508
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[X] n'a pas communiqué le rapport d'évaluation du médecin-conseil de la caisse, alors que les notifications des taux d'IPP rappelaient qu'il pouvait demander directement au service médical le rapport complet
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400390_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le requérant demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 2.
Source officielleciv3
Starvalc/Brisard-Nogues
60794c4e9ba5988459c453d5
4 juillet 1990
4 juillet 1990
judiciaire, ne crée pas à elle seule de liens d'instance entre toutes les parties en cause, que, partant, faute d'avoir conclu contre la société Starval, qui n'avait d'ailleurs elle-même formulé aucune demande
Source officiellecr
61372563cd5801467741d48e
3 septembre 1997
3 septembre 1997
qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, dégradations volontaires d'objets mobiliers appartenant à autrui, et d'infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200616
14 avril 2016
14 avril 2016
indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; que madame [U] [S] est fondée à demander directement la réparation de ses dommages corporels à Groupama, le contrat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC005231599
10 juillet 2001
10 juillet 2001
directement, sans respect des règles de la procédure, et qu’il revenait au nouvel avocat désigné par le requérant devant le Tribunal suprême de demander que le dossier de la procédure fût transmis au
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500433_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Dans ces conditions, Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle rappelle que la juridiction est incompétente pour accorder un échelonnement et qu'il appartient au cotisant de solliciter des demandes de délais de paiement au directeur de l'URSSAF, conformément
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a88c924eadffcc4782
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le tiers auquel il est notifié une procédure de paiement direct devient, par le seul effet de la notification de cette demande, directement et personnellement obligé au règlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00378
1 février 2012
1 février 2012
de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction qui doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309383_20230802
2 août 2023
2 août 2023
être déposées par les usagers directement sur le site de l'ANEF.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301503
18 décembre 2013
18 décembre 2013
aboutir à l'indemnisation de la partie réclamante, et la Cour n'est pas saisie de cette instance ; que la SEMIDEP forme ensuite une demande directe en paiement de cette somme par les intimés en exposant
Source officiellePage 18 sur 27119