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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723dfcd5801467740f420
3 décembre 2002
3 décembre 2002
X... avait laissé la direction des travaux à son neveu, lequel avait demandé différentes modifications ou réfections, que les travaux avaient été achevés le 15 janvier 2000, qu'aucune réception n'avait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305464_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
commune de Gap, soit encourir des sanctions administratives et pénales particulièrement préjudiciables ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'administration n'apporte aucune réponse à ses demandes
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2df
2 juin 1970
2 juin 1970
MARTY, A DEMANDE UNE MODIFICATION DE LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SOL, DEBITEUR DE LA X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203744_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de modification concernant le descriptif de son bien immobilier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400181_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la A, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405201_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de modification du fichier
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b78
18 avril 2017
18 avril 2017
Chambre 4 RG No: 17/05816 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2017 Date de saisine : 20 Mars 2017 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellecr
6137263ccd58014677424038
3 mai 2006
3 mai 2006
BORDEAUX, en date du 24 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevables ses appels des ordonnances du juge d'instruction ayant prononcé sur sa demande
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f6f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de confiance, détournements de fonds publics, présentation de comptes annuels infidèles et émission de chèques malgré interdiction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c6e7cdc6046d4771456a
9 avril 2025
9 avril 2025
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4765f
27 avril 2000
27 avril 2000
par conclusions du 30 mars 1998, la modification de la mise à prix fixée par le poursuivant dans le cahier des charges ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté cette demande
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a1f
22 janvier 1975
22 janvier 1975
S'Y AJOUTER, LE CONJOINT QUI, POUR FAIRE FACE, NOTAMMENT, AU COUT DE SON LOGEMENT, ESTIMERAIT LA PENSION INSUFFISANTE, AYANT TOUJOURS LA FACULTE D'EN DEMANDER LA MODIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205236
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Considérant, en dernier lieu, que le communiqué de presse du 30 juin 2016 révèle la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ne pas demander la modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2207633_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Plats a rejeté sa demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe une partie de sa parcelle en zone 1AU, ainsi que la délibération du 19 juin 2019 approuvant le plan
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Lorsque le président de l'assemblée ou un membre de la commission demande une modification de l'ordre du jour ou un retrait de certains points de l'ordre du jour, cette demande est soumise au vote des
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835300
18 février 1994
18 février 1994
l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de modification du 1er alinéa de l'article 6
Source officielleciv2
60794b6b9ba5988459c430d8
17 décembre 1984
17 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...
Source officielleAvis
CADA:20172195
31 décembre 2017
31 décembre 2017
de permis de construire ; 3) les lettres de notification adressées au demandeur pendant l’instruction de ces demandes et leurs récépissés ; 4) les dossiers de demandes de permis de construire déposés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310040
18 janvier 2023
18 janvier 2023
manifesté par courrier d'avocat en date du 14 octobre 2005 ; qu'en supprimant unilatéralement cette servitude conventionnelle de passage, les consorts [S]-[N] se sont privés de la possibilité d'en demander
Source officielle2ème chambre
DTA_2200207_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A Bureau, représenté par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Marennes-Hiers-Brouage
Source officiellePage 18 sur 9567