L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de son moyen tiré de la nullité de la clause d'exclusion de garantie, de le débouter de sa demande d'interprétation tendant à dire que l'invalidité est exclue

unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme G... fait grief au jugement « d'invalider » la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, alors, selon

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande

pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales ; que la suspension du paiement des pensions emporte, au titre de la période concernée

à compter du 1er avril suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de

conséquence elle ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de veuve invalide et débouté Madame X... de sa demande ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dispose :

, a rejeté sa demande au motif que Mme X... ne remplissait pas, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à l'assurance invalidité telles que définies par l'article R.313-5 du Code de la sécurité

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 janvier 1989) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité rejetant sa demande d'allocation aux adultes

décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Sovac Entreprise, dont le siège est ..., 2 / de l'Etablissement National des Invalides

X..., était bien la conséquence et le complément de la demande au titre de l'obligation de garantie invalidité permanente et totale présentée d'abord par Jean-Gabriel X... puis par ses héritiers, en sorte

le 12 janvier 1984 à propos de ce régime de prévoyance qui n'existait à ce moment qu'à l'état de projet ; que la CGE a rejeté sa demande au motif qu'étant classé en invalidité de 2e catégorie, il ne pouvait

de nullité du rapport d'expertise, de fixer le taux d'invalidité de M.

X..., commerçant, a cessé son activité en 1985; que, la Caisse Organic ayant refusé de lui verser une pension d'invalidité, comme il l'avait demandé le 28 mars 1994, la décision attaquée (Cour nationale

Cathédrale, 68000 Colmar, défenderesse à la cassation ; En présence de : - Mme Anny Y..., ès qualités de liquidateur de Mme Nyl X..., demeurant 4, rued du Conseil Souverain, 68000 Colmar, Les demanderesses

Il estime en outre que suite à son classement en invalidité, l'employeur aurait du appliquer les règles du code du travail et recourir à la procédure pour inaptitude en le convoquant devant le médecin

le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'en affirmant que Mlle X... n'aurait contesté que le seul rejet de la carte d'invalidité et qu'elle n'aurait pas contesté le rejet de la demande

CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une allocation différentielle des travailleurs indépendants, alors « que selon l'article 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès