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et non sur l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, aujourd'hui abrogé ; qu'elle ne constitue donc pas une demande d'extension-sanction formée à l'encontre du gérant de la société débitrice, mais

et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993, fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAMILLE X..., QUI AVAIT ACQUIS LE 28 MARS 1968 UN FONDS DE COMMERCE, A, LE 28 SEPTEMBRE 1970, APRES CONSULTATION DU PERSONNEL, ADHERE A L'INSTITUTION NATIONALE

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Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

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