convient donc de rabattre l'arrêt sur ce point ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation dans ses dispositions relatives à la demande

(Savoie), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 815 D, rendu le 30 juin 1993 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° Z 91-21.799, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande

préemption, a pu en déduire, sans avoir à préciser la date de leur départ, que les preneurs avaient sans équivoque renoncé à leur droit au bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande

X... dans la procédure d'appel opposant celui-ci à Mme Y..., a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M.

1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X..., qui a bénéficié des dispositions susrappelées de la loi du 30 décembre 1963, demande l'application des dispositions plus favorables de la loi du 30 octobre 1975, ses droits à pension doivent s'apprécier

SEMPE, QU'A TITTRE PROVISOIRE AVEC ENGAGEMENT DE LES RESTITUER LE 1ER NOVEMBRE 1971 ET MOYENNANT UNE INDEMNITE ANNUELLE DE 700 FRANCS; QUE, LE 16 AVRIL 1970, JULIEN, ACQUEREUR DESDITES PROPRIETES, A DEMANDE

X... de sa demande tendant à faire modifier la composition des listes électorales pour les élections du 13 juin 2000 des délégués du personnel et du comité d'entreprise et d'avoir dit qu'il n'avait pas

par la société aux salariés et signé par eux-mêmes, permettant ainsi à la société de déplacer son personnel tel que prévu par le contrat de travail ; qu'ils sont, dès lors, tout à fait bien fondés à demander

LA SOCIETE DELAROCHE AVAIT, A PARTIR DU 20 AOUT 1982, CHARGEE DE LA REDACTION DES PAGES LOCALES, REGIONALES ET SPORTIVES DUDIT QUOTIDIEN ; QUE, LE 19 AOUT 1982, LES JOURNALISTES INTERESSES ONT DEMANDE

titre translatif de propriété dont il ignorait le vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande

Ernest Y..., 4 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Saint-Nazaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels de salaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

licenciement du salarié en raison de son inaptitude résultant de l'accident du travail du 18 novembre 1983 ; que le salarié est bien fondé à demander l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du

ouvrages d'intérêt collectif compris dans l'objet de l'association » et que « l'association syndicale, habilitée par le cahier des charges, n'a avait quant à elle, qualité pour agir en justice pour en demander

La SNC D’EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS soutient qu’elle est fondée à demander l’application d’un abattement de 50% de la valeur locative des biens en litige, en application

*débouté Madame [L] épouse [Z] de sa demande d'application à leur bénéfice des dispositions de l'article 10 -1 de la loi du 10 juillet 1965.

et Germaine A...à la somme de 60   039, 20 € ; Considérant cependant que cette demande supérieure à la demande initialement présentée devant le Bâtonnier n'a pas été présentée dans le délai d'un