Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de blanchiment de capitaux aggravé, a

refuser des actes complémentaires et un complément d'expertise, considérant que ce second rejet est un acte d'instruction ; que tel n'est pas le cas ; que si le refus d'acte d'instruction est bien une

qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... et François Y... des chefs d'abus de confiance, révélation de secret de fabrique et recel, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel annulant des actes

, que Me Y..., substituant Me Z..., avocat de la partie civile, a déposé, le 27 juillet 2005, auprès du greffier du juge d'instruction une demande d'actes écrite et motivée, l'avis de fin d'information

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

de l'instruction, privant ainsi de toute efficacité la décision de la chambre de l'instruction y faisant droit, contreviennent aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi, d'effectivité

G... , placé en détention, ayant demandé le bénéfice d'une procédure simplifiée, a été finalement poursuivi, aux termes de l'acte d'accusation qui lui a été notifié le 20 décembre 2020, du seul chef de

devant le président de la Chambre de l'instruction pour solliciter l'annulation des actes ainsi transmis aux autorités italiennes ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevable la requête en annulation

nécessairement grief qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de ces actes, que M.

durant l'instruction, sont des règles qui ne peuvent, du seul fait de leur existence, justifier de priver une personne de son droit à la liberté, qui reste le principe nonobstant l'acte d'accusation ;

d'instruction n'a pas respecté le principe d'impartialité est recevable devant la chambre de l'instruction, même lorsque n'a pas été mis en oeuvre les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure

[H] [D] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[I] a formé une demande de constatation de la prescription de l'action publique pour la période antérieure au 1er juin 2012. 12. Les juges d'instruction l'ont rejetée. 13. M.

demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité pris de la violation d'exigences dont la méconnaissance n'affecte qu'un intérêt privé doit indiquer précisément chacun des

jugement statuant sur une demande en annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - acte d'instruction saisissant la juridiction à fin de jugement des mis en examen et prononçant

de procédure effectués par les acteurs de la procédure pénale, et non les pièces versées au dossier d'instruction, qui ne constituent pas des actes de procédure ; que l'annulation de " pièces versées

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Madame [P], partie civile, a, par mémoire présenté devant la chambre de l'instruction, sollicité que soient écartées des pièces de la procédure.

d'initié et le second, en outre, du chef de blanchiment, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure.