rechercher si, comme elle le soutenait, elle n'avait pas payé une dette inexistante, dès lors qu'elle avait payé le prix des pierres précieuses, alors que son vendeur avait méconnu son obligation de délivrance

l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, est prise par le président du CNB et non par la commission de la formation professionnelle du CNB ; qu'en retenant que le refus de délivrance

lors de la rédaction de ce procès-verbal qu'il avait paraphé et signé, y avait porté des observations et qu'un délai de quatre mois s'était écoulé entre l'établissement de ce procès-verbal et la délivrance

intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance

d'une citation au lieu de travail; que l'huissier a satisfait au prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale en adressant le jour même de la délivrance de l'exploit la lettre recommandée

par exploit du 23 novembre 1984, il avait assigné l'acquéreur de la maison, Louis X..., devant le tribunal civil en rescision pour lésion et que par voie de conséquence, il n'avait pas procédé à la délivrance

salarié n'avait pas exécuté le préavis dont il n'avait pas été dispensé, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise la demande tendant à la délivrance

qu'en jugeant accomplie la condition suspensive d'obtention du certificat d'urbanisme stipulée dans la promesse de vente liant les époux B... aux consorts X... et Z..., bien que la régularité de la délivrance

a violé le texte précité ; 2 ) qu'il résulte de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 susvisée que la gravité et la légitimité du motif invoqué par le bailleur justifiant la délivrance

l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement sur celui de l'action dont dispose la commune contre le fabricant pour délivrance

X... à son obligation de délivrance pour la raison que ce dernier n'avait nulle obligation de solliciter et d'obtenir l'accord de M. Y..., quand M.

branches : Attendu que le Centre hospitalier universitaire de Toulouse a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance

d'une part, que l'arrêt attaqué a constaté qu'une partie seulement de la livraison avait été effectuée; qu'il devait donc en déduire que la société Cégébail n'avait pas exécuté son obligation de délivrance

tout ou partie des salaires qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance

contractuellement prévu tout au long de l'exécution du contrat, l'impossibilité pour le locataire de céder son droit au bail n'est pas constitutive d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Il constate que la survenance imprévue du décès du patient rend impossible la délivrance du médicament, contraignant ainsi le pharmacien qui a passé la commande sur prescription médicale à assumer son

pas été contestée par l'autorité compétente dans les formes et délais prévus par les articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme, la cour d'appel ne pouvait déduire que le seul refus de délivrance

de la chose vendue que si cette délivrance n'a pas été faite dans le temps convenu ; que, pour faire droit à la demande de résolution de la vente de matériels en cause, l'arrêt attaqué a énoncé que leur