, la règle qu'il pose, s'agissant du point de départ, ne concerne que le délai de dix ans et non le délai de droit commun prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué

été converti en liquidation judiciaire ; que par ordonnance du 12 février 1999, le juge-commissaire a constaté que l'administration des Douanes n'ayant pas déclaré à titre définitif sa créance dans le délai

de son travail d'intérêt général dans le délai imparti cependant que le délai imparti n'était pas expiré et que le délai restant à courir permettait encore l'exécution complète du travail d'intérêt général

à titre de salaire et de prime ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures délaissées

l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société SNCF Réseau (la société) a entrepris une réorganisation dans le cadre d'un programme « maintenir demain

, savoir d'abord le délai d'un mois ouvert au conservateur des Hypothèques pour notifier une cause de rejet, puis un nouveau délai d'un mois au terme duquel, si le signataire du certificat d'identité

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois'' ; qu'il résulte des dispositions précitées que tous les délais prescrits

[L], alors : « 2°/ que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle

stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité

C... pour n'avoir pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ni fait notifier ses conclusions à son adversaire dans les délais impartis, alors que ceux-ci ne sont pas

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa "requête en dépaysement" alors, selon le moyen, que tout justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

En cas d'affection de longue durée, soit plus de 45 jours ininterrompus, visées à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, aucun délai de carence n'est appliqué" ; qu'il prévoit également que

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art. 1033 2° du Code de procédure civile].

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

X... à se libérer de sa dette en douze versements et a ordonné la suspension des poursuites ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2003) d'avoir accordé des délais

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame F... irrecevable en son appel; AUX MOTIFS QUE le délai auquel est soumis une voie de recours est un délai préfix prévu à peine de forclusion

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que dans la mesure où aucun texte ne donne pouvoir au directeur du RSI d'accorder un délai de paiement, le juge