contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 30 octobre 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, à 12 ans de réclusion criminelle, à la confiscation des scellés, à l'interdiction de détenir

[O] pour une durée de six mois à partir du délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, alors « que le procureur général doit notifier à chacune

[I] a comparu seul et sollicité le renvoi de l'affaire au motif que ses défenseurs étaient absents. 5. Par ordonnance en date du 16 avril 2021, la détention provisoire de M.

recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Et attendu enfin, que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense

février 2001, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de séjour pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de l'audience elle-même n'a pas violé les droits de la défense, l'intéressé n'ayant pas demandé à comparaître personnellement à ladite audience.

de l'homme, R. 213-2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu

la libre communication entre le détenu et son avocat, ni ce texte ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n'organise en l'état la communication téléphonique pour les besoins de la défense

pénale, de d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

1er des réserves du Gouvernement français consignées dans l'instrument de ratification du 10 février 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

avoir recueilli les observations de Mme Y... sur ce redressement, l'administration fiscale lui a demandé des éclaircissements au sujet de bons de la Caisse nationale de Crédit agricole souscrits par le défunt

et la fonction de la tierce-opposition, ouverte aux personnes qui ont été dans l'impossibilité de défendre leurs droits ; Mais attendu que nul ne peut être juge et partie; que la cour d'appel a

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 114, 115 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, violation des droits de la défense

et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

30 mars 1996, soit postérieurement à l'analyse effectuée le 2 juin 1995, il ne résulte nullement des notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré