obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en faisant droit aux prétentions du Crédit agricole sur le seul fondement du décompte

l'avoir condamné à payer diverses indemnités et dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses lettres des 19 juin, 17 septembre et 29 septembre 1992 auxquelles était joint un décompte

X... avant que tout décompte soit effectué, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la preuve de l'appropriation par la société

en application de l'article 2277 du Code civil, la période de juillet 1983 à janvier 1985 devait être prescrite; et, d'autre part, et en tout état de cause, que l'employeur avait lui-même fourni un décompte

à un arrêt de travail, lesquelles, selon elle, auraient été perçues et indument conservées par son employeur pour la période du 12 au 23 mai 1992, alors, selon le moyen, qu'il était établi par les décomptes

soi-même; que les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits; qu'en disant établie la réalité des heures supplémentaires invoquées par le salarié au seul vu d'un décompte

qu'il apparaissait des pièces produites que, contrairement à ce qu'avait dit l'arrêt du 25 octobre 1999, le syndicat des copropriétaires avait bien fait figurer la somme de 45 351, 44 francs dans son décompte

des commissions sont conformes (le règlement se trouve en attente)" et non comme l'a retenu la cour d'appel "que les décomptes des commissions sont conformes selon règlement en annexe", qu'en s'appuyant

que le 28 mai 1997, la cession a été notifiée à la SPIE SCGPM ; qu'il résulte d'un bon d'acompte n° 3 du 2 juillet 1997 que la situation de travaux n° 3 a été vérifiée le 1er juillet 1997 ; qu'un décompte

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

convenu, viennent compenser a posteriori les heures de travail effectuées entre la 35ème et la 39ème heure de travail hebdomadaire et ne sont donc pas des droits à congés susceptibles d'être a priori décomptés

convenu, viennent compenser a posteriori les heures de travail effectuées entre la 35ème et la 39ème heure de travail hebdomadaire et ne sont donc pas des droits à congés susceptibles d'être a priori décomptés

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 10.

la Sci Naarii faisait valoir que le montant exact de la créance ne figurait pas dans le titre notarié lequel ne permettait pas de connaître le montant exact et certain de la créance en l'absence de décompte

par motifs propres et supposés adoptés, que le salarié ne produit pas d'éléments suffisamment fiables et précis pour étayer ses prétentions, aux motifs inopérants tenant à l'absence de fiabilité du décompte

pour l'année 2018" et que pour l'année 2018, l'absence de décompte ne permet pas de reconstituer le volume d'heures réclamées par le salarié dans ses conclusions pour la somme de 19 536,36 euros, sans